Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 portant modification

1. du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1971 portant organisation du stage et de l'examen de fin de stage des candidats-huissiers de justice
2. du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 3, 4 et 46 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis de la Chambre des huissiers de justice;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article. I.

Les articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1971 portant organisation du stage et de l'examen de fin de stage des candidats-huissiers de justice sont complétés, respectivement modifiés, comme suit:

1)
«     

Article 1er, alinéa 1er, 5e tiret:

• un certificat d'un huissier de justice déclarant admettre le candidat en son étude.
     »
2)
«     

Article 2-1:

Le candidat-huissier de justice ayant effectué le stage prescrit qui ne s'est pas présenté à l'examen de fin de stage dans un délai de trois ans après la fin de stage, ainsi que celui qui n'a pas obtenu le diplôme de l'examen de fin de stage dans un délai de cinq ans après la fin de stage est exclu du stage. La Chambre des huissiers de justice peut prolonger ces délais pour des causes exceptionnelles, dûment justifiées.
     »

Article. II.

Les articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice sont modifiés comme suit:

1)
«     

Article 1, alinéa 1:

La Chambre des huissiers de justice est administrée par un conseil de trois membres dont un président, un secrétaire et un trésorier.
     »
2)
«     

Article 2, alinéa 1:

L'élection des membres du Conseil de la Chambre des huissiers de justice se fait par scrutin secret à la majorité des voix exprimées.

L'élection du président se fait par scrutin séparé. Le Conseil de la Chambre des huissiers de justice répartit les charges de trésorier et de secrétaire en son sein.

En cas de démission du Conseil ou d'un de ses membres, respectivement un nouveau Conseil ou un nouveau membre est élu par une assemblée générale extraordinaire pour finir le mandat du Conseil ou du membre démissionnaire.
     »
3)
«     

Article 4, alinéa 3:

Le trésorier tient la comptabilité de la Chambre et gère les fonds sous la direction du Conseil.
     »
4)
«     

Article 5, 3°:

de veiller au maintien de l'ordre et de la discipline parmi les huissiers de justice et à l'exécution des lois, règlements et circulaires qui les concernent et de signaler au procureur d'Etat, après vaines tentatives de conciliation, les manquements à la discipline des huissiers de justice dont il aurait eu connaissance ou ce qui aurait fait l'objet de plaintes de la part de tiers;
     »
5)
«     

Article 16:

Le vote approuvant le rapport, les comptes, la fixation de la cotisation payable par chaque membre et chaque résolution en assemblée générale se fera par main levée et à la majorité des voix exprimées; la preuve contraire sera faite des oppositions et abstentions.
     »

Article. III.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Salzbourg, le 27 juillet 2003.

Henri