Règlement grand-ducal du 22 juillet 2003 déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol «Lycée technique Mathias Adam».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et notamment ses articles 11 et suivants;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire du 10 février 2003;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclaré obligatoire le plan d'occupation du sol «Lycée technique Mathias Adam» couvrant les fonds précisés à l'article 2 du présent règlement.

Art. 2.

Les terrains couverts par le plan d'occupation du sol visé à l'article 1er sont définis sur le plan n° 02556 dressé par l'Administration du Cadastre en date du 9 juillet 2002 comme les lots 7, 9, 15 et 16 faisant partie du numéro cadastral 1158/3927, le lot 13 faisant partie du numéro cadastral 1158/3953, le lot 14 sans numéro cadastral, faisant partie du domaine public de l'Etat, ainsi que comme le lot 2 faisant partie du numéro cadastral 931/3215, le lot 4, couvrant l'intégralité du numéro cadastral n° 935/3174 et partie du numéro cadastral 933/3173, le lot 6 faisant partie du numéro cadastral 945/3834 et le lot 8, sans numéro cadastral, faisant partie du domaine public de l'Etat, tous les lots étant situés dans la section B de la commune de Pétange.

Ces terrains sont indiqués sur un plan de situation à l'échelle 1/5.000 ainsi que sur une minute du plan n° 02556 à l'échelle 1/2000, qui font partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Les terrains définis à l'article 2, couverts par le présent plan d'occupation du sol, sont classés en zone de bâtiments et d'aménagements publics.

Art. 4.

La zone de bâtiments et d'aménagements publics comprend les terrains nécessaires à la vie communautaire du point de vue de la culture, de l'enseignement, de l'administration, de la sécurité, du culte ou du sport et peut accueillir l'équipement indispensable à l'organisation et au bon fonctionnement de la vie communautaire.

Sur ces terrains seules sont autorisées les constructions destinées à une utilisation d'intérêt public.

Art. 5.

Le plan d'aménagement général de la commune de Pétange est modifié de plein droit par le présent plan d'occupation du sol dans la mesure où il est incompatible avec celui-ci.

Art. 6.

Notre ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Cabasson, le 22 juillet 2003.

Henri