Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 relatif au miel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux produits définis à l'annexe I. Ces produits doivent être conformes aux exigences fixées à l'annexe II.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard s'applique aux produits définis à l'annexe I, sous réserve des conditions suivantes:

1) La dénomination «miel» est réservée au produit défini à l'annexe I, point 1, et est utilisée dans le commerce pour désigner ce produit.
2) Les dénominations visées à l'annexe I, points 2 et 3, sont réservées aux produits qui y sont définis et sont utilisées dans le commerce pour les désigner. Ces dénominations peuvent être remplacées par la simple dénomination du produit «miel», sauf dans le cas du «miel filtré», du «miel en rayons», du «miel avec morceaux de rayons» et de la «matière sucrée provenant de miel dénaturé».

Toutefois:

a) pour ce qui concerne la matière sucrée provenant de miel dénaturé, les termes «destiné exclusivement à la cuisson» sont inscrits sur l'étiquette à proximité immédiate de la dénomination du produit;
b) sauf pour le miel filtré et la matière sucrée provenant de miel dénaturé, ces dénominations peuvent être complétées par des indications ayant trait:
à l'origine florale ou végétale, si le produit provient entièrement ou essentiellement de l'origine indiquée et en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et microscopiques,
à l'origine régionale, territoriale ou topographique, si le produit provient entièrement de l'origine indiquée,
à des critères de qualité spécifiques.
3) Lorsque de la matière sucrée provenant de miel dénaturé a été utilisée comme ingrédient dans une denrée composée, la dénomination «miel» peut être utilisée dans la dénomination du produit composé au lieu de la dénomination «matière sucrée provenant de miel dénaturé». Toutefois, dans la liste des ingrédients, est utilisée la dénomination visée à l'annexe I, point 3 ou, le cas échéant, la dénomination «miel à l'industrie».
4)
a)

Le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette.

Toutefois, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre ou de plus d'un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas:

«mélange de miels originaires de la CE»,
«mélange de miels non originaires de la CE»,
«mélange de miels originaires et non originaires de la CE».
b) Les mentions à indiquer conformément au point a) sont considérées comme des mentions au sens de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 précité.

Art. 3.

Dans le cas du miel filtré et de la matière sucrée provenant de miel dénaturé, les récipients pour vrac, les emballages et la documentation commerciale indiquent clairement la dénomination intégrale du produit, telle qu'elle figure à l'annexe I, point 2 b), viii), et point 3.

Art. 4.

Des méthodes permettant de vérifier la conformité du miel aux dispositions du présent règlement, adoptées par la Commission conformément la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel, sont applicables au Luxembourg.

Jusqu'à l'adoption des méthodes visées ci-dessus, sont utilisées, chaque fois que cela est possible, des méthodes validées reconnues sur le plan international, telles que celles approuvées par le Codex alimentarius.

Art. 5.

Sont également applicables au Luxembourg les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive 2001/110/CE précitée, concernant les matières qui sont citées ci-après, et arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 4, alinéa 1er:

la mise en conformité de la directive 2001/110/CE à la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires;
les adaptations au progrès technique.

Art. 6.

Ne peuvent être commercialisés que les produits définis à l'annexe I qui sont conformes aux définitions et règles prévues au présent règlement.

Toutefois, les produits non conformes aux dispositions du présent règlement, étiquetés avant le 1er août 2004, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks, à condition d'être conformes aux dispositions du règlement grand-ducal du 16 janvier 1976 concernant le miel.

Art. 7.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines édictées par l'article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines prévues par les articles 9 et suivants de cette loi, par le code pénal ou par d'autres lois.

Art. 8.

Sous réserve des dispositions de l'article 6, est abrogé le règlement grand-ducal du 16 janvier 1976 concernant le miel.

Il reste cependant applicable aux infractions commises sous son empire.

Toute référence faite au prédit règlement s'entend comme étant faite au présent règlement.

Art. 9.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2003.

Henri