Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;
Vu la loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses Annexes, signée à Berne, le 9 mai 1980, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l'article 4 de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;
Vu la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation;
Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer telle qu'elle a été modifiée dans la suite;
Vu la directive 2000/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 octobre 2000 modifiant la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer;
Vu la directive 2001/6/CE de la Commission du 29 janvier 2001 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les transports internationaux et les transports nationaux de marchandises dangereuses empruntant le réseau ferroviaire national doivent répondre aux dispositions de l'Annexe I - Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) - de l'Appendice B - Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) - de la Convention modifiée relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), faite à Berne, le 9 mai 1980, et approuvée par la loi du 4 mai 1983, ainsi qu'aux dispositions de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, telle que modifiée par les directives 2000/62/CE et 2001/6/CE.
Art. 2.
Au sens du présent règlement, le ministre ayant dans ses attributions les transports, ci-après appelé «le ministre», est désigné comme autorité compétente. Il exerce les attributions résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l'application du RID.
Art. 3.
Au sens du présent règlement on entend par:
| a) | ‘ADR' – l'Accord européen modifié relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957, approuvé par les lois du 23 avril 1970 et du 24 juillet 1995; | ||||||||||||||
| b) | ‘chargeur' – l'entreprise qui charge les marchandises dangereuses dans un wagon ou un grand conteneur; | ||||||||||||||
| c) | ‘citerne' – un réservoir, muni de ses équipements de service et de structure; | ||||||||||||||
| d) | ‘citerne mobile' – une citerne multimodale d'une contenance supérieure à 450 litres; | ||||||||||||||
| e) | ‘colis'– le produit final de l'opération d'emballage prêt pour l'expédition, constitué par l'emballage ou le grand emballage ou le GRV lui-même avec son contenu; le terme ne s'applique pas aux marchandises transportées en vrac ni aux matières transportées en citernes; | ||||||||||||||
| f) |
‘conteneur' – un engin de transport (cadre ou autre engin analogue)
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| g) | ‘conteneur-citerne' – un engin de transport répondant à la définition du conteneur et comprenant un réservoir et des équipements, y compris les équipements permettant les déplacements du conteneur-citerne sans changement notable d'assiette, utilisé pour le transport de matières gazeuses, liquides, pulvérulentes ou granulaires et ayant une capacité supérieure à 0,45 m3 (450 litres); | ||||||||||||||
| h) | ‘conteneur à gaz à éléments multiples' (CGEM) – un engin de transport comprenant des éléments qui sont reliés entre eux par un tuyeau collecteur et montés dans un cadre; les éléments suivants sont considérés comme des éléments d'un conteneur à gaz à éléments multiples: les bouteilles, les tubes, les fûts à pression, et les cadres de bouteilles ainsi que les citernes d'une capacité supérieure à 450 litres pour les gaz de la classe 2; | ||||||||||||||
| i) | ‘déchets' - des matières, solutions, mélanges ou objets qui ne peuvent être utilisés tels quels, mais qui sont transportés pour être retraités, déposés dans une décharge ou éliminés par incinération ou par une autre méthode; | ||||||||||||||
| j) | ‘destinataire' - le destinataire selon le contrat de transport; si le destinataire désigne un tiers conformément aux dispositions applicables au contrat de transport, ce dernier est considéré comme le destinataire au sens du RID; si le transport s'effectue sans contrat de transport, l'entreprise qui prend en charge les marchandises dangereuses à l'arrivée doit être considérée comme le destinataire; | ||||||||||||||
| k) | ‘emballage' – un récipient et tous les autres éléments ou matériaux nécessaires pour permettre au récipient de remplir sa fonction de rétention; | ||||||||||||||
| l) | ‘emballeur' – l'entreprise qui remplit les marchandises dangereuses dans des emballages, y compris les grands emballages et les grands récipients pour vrac (GRV) et, le cas échéant, prépare les colis aux fins de transport; | ||||||||||||||
| m) | ‘entreprise' – toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité; | ||||||||||||||
| n) | ‘expéditeur' – l'entreprise qui expédie pour elle-même ou pour un tiers des marchandises dangereuses; lorsque le transport est effectué sur la base d'un contrat de transport, l'expéditeur selon ce contrat est considéré comme l'expéditeur; | ||||||||||||||
| o) |
‘grand emballage' – un emballage qui consiste en un emballage extérieur contenant des objets ou des emballages intérieurs et qui
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| p) |
‘grand récipient pour vrac' (GRV), un emballage transportable rigide ou souple
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| q) |
‘groupe d'emballage' – aux fins d'emballage, un groupe auquel sont affectées certaines matières en fonction du degré de danger qu'elles présentent pour le transport. Les groupes d'emballage ont les significations suivantes:
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| r) | ‘marchandises dangereuses' – les matières et objets dont le transport est interdit selon le RID ou autorisé uniquement dans les conditions qui y sont prévues; | ||||||||||||||
| s) | ‘numéro ONU' ou ‘no ONU' – le numéro d'identification à quatre chiffres des matières ou objets extrait du Règlement Type de l'ONU; | ||||||||||||||
| t) | ‘réservoir' – l'enveloppe qui contient la matière (y compris les ouvertures et leurs moyens d'obturation); | ||||||||||||||
| u) | ‘transport' – le changement de lieu des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditions de transport et y compris le séjour des marchandises dangereuses dans les wagons, citernes et conteneurs nécessités par les conditions de trafic avant, pendant et après le changement de lieu; | ||||||||||||||
| v) | ‘transport en vrac' – le transport de matières solides ou d'objets non emballés dans des wagons ou conteneurs; ce terme ne s'applique ni aux marchandises qui sont transportées comme colis, ni aux matières qui sont transportées en citernes; | ||||||||||||||
| w) | ‘transporteur' – l'entreprise qui effectue le transport avec ou sans contrat de transport; | ||||||||||||||
| x) | ‘wagon' – un véhicule ferroviaire non pourvu de moyens de traction, apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées et destiné à transporter des marchandises; | ||||||||||||||
| y) | ‘wagon-batterie' – un wagon comprenant des éléments qui sont reliés entre eux par un tuyau collecteur et fixés à demeure à un wagon; | ||||||||||||||
| z) | ‘wagon-citerne' – un wagon utilisé pour le transport de matières liquides, gazeuses, pulvérulentes ou granulaires et comprenant une superstructure, qui comporte une ou plusieurs citernes et leurs équipements, et un châssis muni de ses propres équipements (roulement, suspension, choc, traction, frein et inscriptions). |
Art. 4.
Les marchandises énumérées ou décrites par le RID ne peuvent être transportées que dans les conditions prescrites par le présent règlement. Il en est de même des marchandises qui ne sont pas nommément énumérées par le RID, mais qui rentrent dans une des rubriques collectives d'une classe de danger.
Sont également considérées comme marchandises dangereuses les solutions des matières énumérées par le RID, lorsque leur concentration est telle qu'elles présentent le même danger que la marchandise elle-même, ainsi que les mélanges d'une matière dangereuse avec d'autres matières, s'ils présentent le danger inhérent à la matière elle-même.
Si une marchandise présente plusieurs dangers, elle est rangée dans la classe concernant le danger qui est considéré comme prédominant.
Art. 5.
Conformément au numéro 1.1.3.1 du RID, des quantités limitées de marchandises dangereuses en colis et des emballages vides peuvent être transportées sans que sont applicables les prescriptions du RID.
Art. 6.
Sans préjudice des dispositions du présent règlement grand-ducal,
| - | les transports de matières radioactives sont en outre soumis au règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes; |
| - | les transports de matières explosives sont en outre soumis à l'arrêté grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives tel qu'il a été modifié et complété dans la suite. |
Art. 7.
Sauf les exemptions prévues aux numéros 1.1.3.1 à 1.1.3.5 du RID, le personnel de conduite de trains comportant des wagons affectés au transport de marchandises dangereuses doit exhiber sur réquisition des agents de contrôle désignés à l'article 27 les documents ci-après:
| a) | les documents de transports prévus aux numéros 5.4.1 et 5.4.2 du RID couvrant toutes les matières dangereuses transportées; |
| b) | la copie de l'accord prévu au numéro 5.4.1.2.1.c) ou la copie de l'agrément prévu au numéro 5.4.1.2.3.3 établi par l'autorité compétente du lieu de chargement de la marchandise dangereuse dans un wagon ou un grand conteneur lorsque cet accord ou agrément est prévu par le RID (aux numéros 2.2.41.1.13 et 2.2.52.1.8 respectivement); |
| c) | une copie du texte principal du ou des accord(s) particulier(s) conclu(s) conformément au chapitre 1.5 du RID, dans le cas où le transport s'effectue sur la base d'un tel (de tels) accord(s). |
En vue de se conformer aux dispositions du présent article, il peut être recouru aux techniques de traitement électronique de l'information (TEI) ou d'échange de données informatisées (EDI) pour faciliter l'établissement des documents ou les remplacer, à condition que les procédures utilisées pour la saisie, le stockage et le traitement des données électroniques permettent de satisfaire, de façon au moins équivalente à l'utilisation de documents sur papier, aux exigences juridiques en matière de force probante et de disponibilité des données en cours de transport.
Art. 8.
La lettre de voiture qui est établie soit par l'expéditeur, soit selon les instructions écrites de celui-ci, doit contenir les mentions prévues par les prescriptions particulières à chaque classe selon le numéro 5.4.1 du RID, à savoir:
| - | le numéro ONU, |
| - | la désignation officielle de transport de l'objet ou de la matière dangereuse, complétée, le cas échéant, avec le nom technique ou chimique, déterminée conformément au numéro 3.1.2 du RID, |
| - | la classe des marchandises, |
| - | le cas échéant, le groupe d'emballage attribué à la matière ou à l'objet, |
| - | les initiales RID ou ADR, |
| - | le numéro d'identification du danger, lorsqu'un marquage conformément à la colonne (20) du tableau A du chapitre 3.2. du RID est requis. |
Art. 9.
Les colis munis d'étiquettes de danger différentes ne doivent pas être chargés en commun dans le même wagon ou conteneur à moins que le chargement en commun ne soit autorisé selon le tableau du numéro 7.5.2.1 du RID.
Les interdictions de chargement en commun entre colis sont applicables également entre colis et petits conteneurs entre eux dans un wagon ou grand conteneur transportant un ou plusieurs petits conteneurs.
Des lettres de voiture distinctes doivent être établies pour les envois qui ne peuvent pas être chargés en commun dans le même wagon ou dans le même conteneur en raison des interdictions qui figurent au numéro 7.5.2 du RID.
Art. 10.
Les prescriptions applicables aux wagons effectuant un transport de marchandises dangereuses, sont également valables pour un wagon déchargé, mais non encore nettoyé ou éventuellement dégazé.
Les citernes fixes et démontables, les conteneurs-citernes et les batteries de récipients, vides et non nettoyés doivent être fermés de la même façon et présenter les mêmes garanties d'étanchéité que s'ils étaient remplis. Dans ce cas, la description dans la lettre de voiture doit être conforme au numéro 5.4.1.1.6 du RID.
Art. 11.
Au cas où les agents de contrôle désignés à l'article 27 constatent que les mentions figurant sur la lettre de voiture sont inexactes ou que les conditions prescrites pour le transport ne sont pas remplies, ils sont en droit d'immobiliser le wagon concerné jusqu'à ce que la lettre de voiture et le chargement sont conformes aux dispositions du présent règlement.
Art. 12.
Les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et l'ampleur des dangers prévisibles, afin d'éviter des dommages et le cas échéant, d'en minimiser leurs effets. Ils doivent en tout cas respecter les prescriptions du RID en ce qui les concerne.
Les obligations de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire reprises aux articles 13 à 15 s'appliquent sans préjudice de celles des autres intervenants concernés par un transport déterminé.
Art. 13.
L'expéditeur de marchandises dangereuses a l'obligation de remettre au transport un envoi conforme aux prescriptions du RID. Il doit notamment:
| a) | s'assurer que les marchandises dangereuses soient classées et autorisées au transport conformément au RID; |
| b) | fournir au transporteur les renseignements et informations et, le cas échéant, les lettres de voiture et les documents d'accompagnement (autorisations, agréments, notifications, certificats, etc.) exigés, tenant notamment compte des dispositions du chapitre 5.4 et du Tableau A du Chapitre 3.2; |
| c) | n'utiliser que des emballages et citernes agréés et aptes au transport des marchandises concernées et portant les marques prescrites par le RID; |
| d) | observer les prescriptions sur le mode d'envoi et sur les restrictions d'expédition; |
| e) | veiller à ce que même les citernes vides, non nettoyées et non dégazées, ou les wagons, grands conteneurs et petits conteneurs pour vrac vides, non nettoyés, soient marqués et étiquetés de manière conforme et que les citernes vides, non nettoyées, soient fermées et présentent les mêmes garanties d'étanchéité que si elles étaient pleines. |
Art. 14.
Le transporteur de marchandises dangereuses doit notamment
| a) | vérifier que les marchandises dangereuses à transporter sont autorisées au transport conformément au RID; |
| b) | s'assurer que la documentation prescrite soit jointe au document de transport et acheminée; |
| c) | s'assurer visuellement que le wagon et le chargement ne présentent pas de défauts manifestes, de fuites ou de fissures, de manquement de dispositifs d'équipement, etc.; |
| d) | s'assurer que la date de la prochaine épreuve pour les citernes n'est pas dépassée; |
| e) | vérifier que les wagons ne sont pas surchargés; |
| f) | s'assurer que les plaques-étiquettes et les signalisations prescrites pour les wagons sont apposées. |
Ces vérifications se font au lieu de départ des marchandises sur la base des documents de transport et des documents d'accompagnement, par un examen visuel du wagon ou des conteneurs et, le cas échéant, du chargement. Elles sont effectuées au moyen de sondages représentatifs
Art. 15.
Le destinataire a l'obligation de ne pas différer sans motif impératif l'acceptation de la marchandise, et de vérifier après le déchargement, que les prescriptions qui le concernent sont respectées.
Il doit notamment:
| a) | effectuer dans les cas prévus par le RID le nettoyage et la décontamination prescrits des wagons et conteneurs; |
| b) | veiller à ce que les wagons et conteneurs, une fois entièrement déchargés, nettoyés, décontaminés, ne portent plus les plaques-étiquettes et la signalisation orange. |
Art. 16.
Dans la mesure où les dispositions du RID en prévoient l'établissement, tout nouveau type de wagonciterne, conteneur-citerne, wagon-batterie ou CGEM immatriculé au Luxembourg doit être couvert par le certificat d'agrément visé au numéro 6.8.2.3.1. du RID.
Art. 17.
Lorsqu'en application du Chapitre 1.5 du RID, la validité du certificat d'agrément d'un wagon doit être limitée, le certificat comporte la mention de la restriction de son rayon de validité géographique.
Art. 18.
Pour autant qu'ils soient soumis à l'immatriculation au Luxembourg, les wagons-citernes, conteneursciternes, wagons-batteries ou CGEM doivent être couverts par des attestations de contrôle périodique documentant les contrôles périodiques prescrits par le RID aux fins de la vérification de leur conformité avec les prescriptions de la Partie 6 du RID.
Art. 19.
1.
Les certificats d'agrément et les attestations de contrôle périodique visés aux articles 16 et 18 sont délivrés, pour le compte du ministre, par la Société Nationale de Certification et d'Homologation s.à.r.l. (SNCH) sur la base d'un rapport technique qui énumère les vérifications effectuées en conformité avec les exigences du RID et qui mentionne, le cas échéant, les défectuosités et les manquements constatés.Les prestations à fournir en vue de la délivrance des certificats d'agrément et des attestations de contrôle périodique sont facturées par la SNCH aux propriétaires ou détenteurs des engins de transport énumérés aux articles 16 et 18 suivant un barème approuvé par le ministre.
2.
Chaque attestation de contrôle périodique porte le numéro d'agrément attribué au prototype agréé. Par ailleurs, une attestation de contrôle périodique dont la validité est nulle porte la mention ‘Engin interdit au transport de marchandises dangereuses'.
3.
Si des défectuosités ou des manquements graves entravant la sécurité sont constatés sur un des engins de transport énumérés aux articles 16 et 18, une attestation de contrôle périodique d'une validité nulle est délivrée pour cet engin ayant pour effet que l'engin n'est plus admis au transport de marchandises dangereuses au sens du RID sur le réseau ferroviaire national.Si des défectuosités ou des manquements n'entravant pas la sécurité sont constatés sur un des engins de transport énumérés aux articles 16 et 18, une attestation de contrôle périodique d'une durée de validité limitée à 30 jours est délivrée à l'entreprise propriétaire ou détentrice laquelle est tenue de remédier aux défectuosités et manquements constatés durant la prédite période de 30 jours. S'il n'a pas été porté remède aux défectuosités et manquements dans les délais prescrits, l'engin en question n'est plus admis au transport de marchandises dangereuses au sens du RID sur le réseau ferroviaire national.
En cas d'infraction aux prescriptions qui précèdent, le ministre peut interdire l'usage de l'engin de transport concerné et faire procéder à son immobilisation matérielle.
Art. 20.
Aux fins de la délivrance d'un certificat d'agrément ou d'une attestation de contrôle périodique, la SNCH peut avoir recours à des rapports techniques d'experts agréés à cet effet sur sa proposition par le ministre, en raison de leur compétence en matière des épreuves et des essais prévus par le RID.
Outre le rapport technique, l'expert agréé est tenu de produire, sur demande de la SNCH, toute pièce et tout renseignement en relation avec les épreuves et essais effectués.
Afin d'être agréé, l'expert doit rapporter la preuve qu'il a les connaissances techniques requises et les équipements nécessaires pour pouvoir procéder aux épreuves et vérifications prévues en vue d'établir les rapports d'expertise demandés par la SNCH. L'agrément peut être retiré, et son renouvellement peut être refusé, si un rapport d'expertise n'a pas été établi avec les soins requis par la sécurité technique de l'engin ou de la citerne auquel il se rapporte, ou qu'il a été établi en non-conformité des dispositions du présent règlement grand-ducal.
Les frais d'expertise sont à charge du propriétaire ou détenteur de l'engin de transport concerné.
Art. 21.
Le certificat d'agrément doit indiquer:
| - | les résultats de l'expertise; |
| - | un numéro d'agrément pour le prototype; |
| - | le code-citerne selon les numéros 4.3.3.1.1 ou 4.3.4.1.1 du RID; |
| - | les dispositions spéciales de construction et d'équipement du numéro 6.8.4 du RID applicables au prototype; |
| - | si nécessaire, les matières et/ou groupes de matières pour le transport desquels la citerne a été agréée. |
Art. 22.
Lorsque la sécurité d'une citerne ou de ses équipements a pu être compromise par suite d'une réparation, d'une modification ou d'un accident, il doit être procédé à un contrôle technique exceptionnel à requérir par le propriétaire ou le détenteur de la citerne en question.
Art. 23.
Les conteneurs-citernes et les wagons-citernes mis en service dans un autre État membre de l'Union Européenne et circulant sur le réseau ferroviaire luxembourgeois doivent être couverts par un certificat d'agrément et une attestation de contrôle périodique. Les certificats et attestations délivrés en conformité avec le RID par un organisme habilité à cet effet par l'autorité compétente dudit Etat sont reconnus équivalents.
Sur avis de la SNCH, les certificats d'agrément et les attestations de contrôle périodique des conteneurs-citernes et des wagons-citernes mis en service dans un pays tiers à l'Union Européenne et circulant sur le réseau ferroviaire luxembourgeois peuvent être reconnus sur base de la réciprocité, s'ils ont été délivrés en conformité avec le RID par un organisme habilité à cet effet par l'autorité compétente dudit pays
Art. 24.
Chaque citerne doit porter une plaque en métal résistant à la corrosion, fixée de façon permanente sur la citerne en un endroit aisément accessible aux fins d'inspection. Sur cette plaque doivent figurer, par estampage ou tout autre moyen semblable, au moins les renseignements indiqués ci-dessous qui peuvent être gravés directement sur les parois du réservoir lui-même, si celles-ci sont renforcées de façon à ne pas compromettre la résistance du réservoir:
| - | le numéro d'agrément; |
| - | la désignation ou la marque du fabricant; |
| - | le numéro de fabrication; |
| - | l'année de construction; |
| - | la pression d'épreuve; |
| - | la capacité; pour les réservoirs à plusieurs éléments, la capacité de chaque élément; |
| - | le température de calcul; |
| - | la date (mois, année) de l'épreuve initiale et de la dernière épreuve périodique subie selon les numéros 6.8.2.1.4 et 6.8.2.4.2 du RID; |
| - | le poinçon de l'expert ayant procédé aux épreuves; |
| - | le matériau du réservoir et les références aux normes sur les matériaux, si disponibles; |
| - | la pression d'épreuve sur l'ensemble du réservoir et par compartiment, en MPa ou en bar. |
En outre, la pression maximale de service autorisée doit être inscrite sur les citernes à remplissage ou à vidange sous pression
Art. 25.
Une marchandise dangereuse ne peut être transportée en citernes fixes ou démontables, en matériaux métalliques ou en matières plastiques renforcées, en conteneurs-citernes et en batteries de récipients que si le transport dans chacun de ces types de réservoirs est explicitement admis par le RID.
Art. 26.
La SNCH est chargée des épreuves, de l'agrément et des contrôles périodiques des types de construction des emballages prévus par la Partie 6 du RID. En vue des épreuves et autres modalités de la procédure d'agrément, elle peut avoir recours à des organismes spécialisés, agréés à ces fins sur sa proposition par le ministre en raison de leur compétence en matière de construction et d'épreuve desdits emballages. Les prestations à fournir en vue desdits épreuves et agréments sont à charge du fabricant ou de son représentant; elles sont facturées par la SNCH suivant un barème approuvé par le ministre.
Art. 27.
Agissant en leur qualité de gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire les CFL effectuent des contrôles par sondage des wagons transportant des marchandises dangereuses et circulant sur le réseau ferroviaire national. Sur leur rapport, l'accès au réseau ferroviaire national peut être refusé:
| - | aux wagons chargés de marchandises dangereuses qui ne sont pas conformes aux prescriptions du RID et de la directive 96/49/CE modifiée du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer; |
| - | aux wagons qui ne pas couverts par le certificat d'agrément et par l'attestation de contrôle périodique tels que prescrits par les articles 16 et 18 du présent règlement. |
Lesdits wagons peuvent de même être immobilisés lorsqu'une irrégularité est constatée au cours du parcours sur le réseau ferroviaire national.
Dans les conditions du premier alinéa les officiers de police judiciaire, les membres de la Police grand-ducale ainsi que les agents de l'Administration des Douanes et Accises sont en droit d'interdire la circulation des wagons sur lesquels une irrégularité par rapport aux dispositions précitées a été constatée. Ils peuvent prendre toute mesure susceptible d'assurer l'immobilisation desdits véhicules.
Art. 28.
Les accords qui sont conclus au titre du chapitre 1.5 du RID et auxquels est partie le Grand-Duché de Luxembourg, sont également applicables aux transports nationaux
Art. 29.
Les infractions aux dispositions des articles 7 et 8 ainsi que des articles 12 à 20 et 22 à 25 sont punies des peines prévues par les articles 1eret 4 de la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et directives ainsi que la sanction des règlements de l'Union Européenne en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transport.
La confiscation des engins ayant servi à l'infraction ainsi que des bénéfices illicites que celle-ci aura permis, pourra être prononcée par le juge.
Art. 30.
Le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1998 concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer est abrogé
Art. 31.
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Intérieur, et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Transports, Henri Grethen
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Saint Julians, le 3 juin 2003. Henri |