Règlement grand-ducal du 19 mai 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu l’avis du Collège médical et celui du Ministère de la Santé,

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.-

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:

1°

L’alinéa 7 de l’article 7 est complété par la phrase suivante:
«     

L'autorisation du contrôle médical de la sécurité sociale n'est pas requise pour le traitement parallèle par un médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelles dans un service de rééducation en gériatrie.

     »

2°

La section 4 - Traitement hospitalier de longue durée du chapitre 4 de la première partie de l’annexe est complétée par deux nouvelles positions libellées comme suit:
«     

2)

Traitement stationnaire dans un centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle, par jour d'hospitalisation

F41

5,15

3)

Traitement stationnaire dans un centre de rééducation gériatrique, par jour d'hospitalisation

F42

3,28

Remarque: La position F41 est réservée au médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelles attaché au centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation. La position F42 est réservée au médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelle attaché à un service de rééducation gériatrique.

     »

Les positions 2) à 4) actuelles deviennent les positions 4) à 6) nouvelles.

3°

L’intitulé du chapitre 8 – Forfaits médicaux pour suivi au centre de jour de psychiatrie est modifié et le chapitre est complété de la manière suivante:
«     

Chapitre 8

-Forfaits médicaux pour suivi dans un centre de jour

2)

Forfait pour le traitement d'un patient présent une demi-journée dans un centre de rééducation fonctionnelle et réadaptation, par jour

J7

2,58

3)

Forfait pour le traitement d'un patient présent une journée entière dans un centre de rééducation fonctionnelle et réadaptation, par jour

J8

5,15

Remarque: Les positions J7 et J8 sont réservées au médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelles intervenant au centre national de rééducation fonctionnelle et réadaptation. Pour les jours de traitement de rééducation au centre, les forfaits J7 et J8 sont à mettre en compte et ne peuvent être remplacés par un acte général.

     »

4°

La section 5 – Globe oculaire, segment postérieur du chapitre 4 - Ophtalmologie de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une position nouvelle ayant la teneur suivante:
«     

1)

Injection rétro-bulbaire ou para-bulbaire, aussi pour anesthésie loco-régionale

(bloc supplémentaire du VII compris) – CAT

4G69

5,77

     »

Les anciennes positions 1) à 5) deviennent les positions 2) à 6) nouvelles.

Art. 2.-

Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 1er janvier 2003 à l’exception des dispositions de l’article 1er, point 4º, qui entrent en vigueur le premier du mois qui suit celui de leur publication.

Art. 3.-

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2003.

Henri