Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l'usage du signe distinctif particulier «médecin en service»

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et notamment ses articles 3 et 7;

Vu l'article 67 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'avis du Collège médical du 10 avril 2002;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé un signe distinctif particulier «médecin en service» conforme au modèle reproduit en annexe du présent règlement.

Ledit signe distinctif dont le modèle est reproduit en annexe, est constitué d'un support en carton plastifié de 20 cm de large sur 13 cm de haut. Il porte au recto, sur fond pourpre et en caractères noirs les indications suivantes:

- «Médecin en service»;
- le ou les canton(s) où le signe est valable;
- la durée de validité.

Il porte au verso, sur fond pourpre et en caractères noirs les indications suivantes:

- pour les signes délivrés aux médecins, le numéro de la carte de légitimation et pour les signes délivrés aux Conseils médicaux des cliniques et hôpitaux un numéro d'ordre;
- les nom et prénom du titulaire ou la désignation de l'hôpital ou de la clinique;
- la date d'émission;
- la signature du ministre des Transports ou de son délégué et le cachet du ministère des Transports.

Art. 2.

Ce signe est délivré par le ministre des Transports.

Il est délivré sur demande, aux médecins généralistes faisant partie du système de garde ainsi que, jusqu'à concurrence de 10 exemplaires par établissement, aux Conseils médicaux des cliniques et hôpitaux participant audit système de garde, après avis de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD), et sur proposition du ministre de la Santé.

Il pourra en outre être délivré, sur demande à aviser par une commission spéciale instaurée auprès du ministère de la Santé, aux médecins et médecins-dentistes justifiant d'un besoin réel en dehors du cadre défini à l'alinéa qui précède.

La commission se compose de deux représentants désignés par le ministre de la Santé, d'un représentant désigné par le ministre des Transports et de deux représentants de l'AMMD. Elle établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 3.

Le détenteur du signe distinctif «médecin en service» est autorisé, dans l'exercice de ses fonctions, à exposer ledit signe derrière le pare-brise du véhicule automoteur qu'il utilise à ces fins.

Art. 4.

Pour être valable,

- le signe distinctif délivré aux médecins doit être accompagné de la carte de légitimation délivrée par la Direction de la Santé et attestant l'autorisation du titulaire d'exercer l'art de guérir;
- le signe distinctif délivré aux Conseils médicaux des cliniques et hôpitaux doit être accompagné d'un certificat du Conseil médical attestant que le médecin qui en fait usage est affecté au système de garde dont l'hôpital ou la clinique de son affectation fait partie, et dont le modèle est reproduit en annexe du présent règlement.

Art. 5.

Le signe distinctif est délivré pour la même durée que la carte de légitimation dont la durée de validité est fixée à 5 ans. Le signe établi au nom d'un médecin est strictement personnel.

En ce qui concerne les signes délivrés aux hôpitaux et cliniques, il incombe au Conseil médical concerné de veiller à limiter l'utilisation dudit signe aux seuls besoins en relation avec le service.

Art. 6.

Le signe distinctif peut être retiré par le ministre des Transports ou son renouvellement refusé, s'il est constaté à charge du titulaire ou du demandeur une utilisation non conforme aux dispositions du présent règlement.

En cas de cessation des fonctions prévues à l'article 2, l'autorisation d'utiliser le signe distinctif perd sa validité de plein droit. Le signe distinctif doit être restitué sans délai au ministre des Transports.

Art. 7.

Les signes distinctifs particuliers «médecin en service» délivrés par le ministre des Transports avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal continuent à être valables jusqu'à l'expiration de leur validité. Ces signes sont échangés sans autres formalités contre un signe distinctif particulier conforme au modèle reproduit en annexe du présent règlement sur demande de leurs titulaires à condition pour ceux-ci de remettre l'ancien signe en leur possession.

Le signe distinctif particulier délivré en échange d'un signe distinctif restitué est valable pour la durée de validité restante du signe distinctif.

Art. 8.

Les infractions aux prescriptions des articles 3, 4, 5 et 6 sont punies conformément aux dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

Art. 9.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 16 avril 2003.

Henri