Règlement grand-ducal du 3 décembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines, telle qu'elle a été modifiée par la suite;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
Le service d'inspection des bureaux d'enregistrement et de recette et des conservations des hypothèques est une unité de révision et de contrôle placée sous l'autorité de l'inspecteur visé par l'article 9 du règlement grand-ducal du 15 décembre 1988 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.
Il est divisé en cinq circonscriptions, dont trois sont établies à Luxembourg, une à Esch/Alzette et une à Diekirch.
Le service d'inspection est assuré par des fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal.
La circonscription de Luxembourg I comprend: le bureau des actes civils à Luxembourg, le bureau des successions à Luxembourg, la première et la deuxième conservation des hypothèques à Luxembourg.
La circonscription de Luxembourg II comprend: le bureau des domaines à Luxembourg et la recette centrale TVA à Luxembourg.
La circonscription de Luxembourg III comprend: le bureau des sociétés à Luxembourg, les bureaux d'enregistrement et de recette de Capellen, de Mersch et de Redange/Attert.
La circonscription d'Esch/Alzette comprend: le bureau des actes civils à Esch/Alzette, le bureau des domaines à Esch/Alzette, les bureaux d'enregistrement et de recette de Grevenmacher et de Remich.
La circonscription de Diekirch comprend: les bureaux d'enregistrement et de recette de Diekirch, Clervaux, Echternach, Wiltz et la conservation des hypothèques à Diekirch.
Les titulaires d'une circonscription assurent en ordre principal l'inspection et la surveillance des services d'exécution de leur ressort. Ils peuvent être appelés par le directeur de l'administration à surveiller périodiquement des services autres que ceux compris dans leur circonscription et à collaborer avec toute division ou tout service de l'administration, notamment en cas de présomption de fraude concernant tous les impôts qui sont de la compétence de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Aux fins de coordonner les méthodes de perception et de travail des différents services et de conseiller le directeur en matière de modernisation et de réforme administrative, il est institué une assemblée du service d'inspection qui est convoquée au moins quatre fois par an par le directeur de l'administration.
Art. 2.
Le point (1) de l'article 2 prend la teneur suivante: Le nombre des bureaux d'enregistrement et de recette est fixé à seize.
Le point (2) de l'article 2 prend la teneur suivante: Cinq bureaux (actes civils, domaines, sociétés, successions, recette centrale TVA) sont établis à Luxembourg, deux bureaux (actes civils et domaines) à Esch-sur-Alzette et un bureau dans les localités suivantes: Cap, Clervaux, Diekirch, Echternach, Grevenmacher, Mersch, Redange/Attert, Remich et Wiltz.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2002. Henri |