Règlement grand-ducal du 30 mai 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et de la participation des communes de résidence des salariés tel qu'il a été modifié par la suite.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant modification du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 2 de l'article 13 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés est modifié comme suit:

«Après la fin de l'année, au plus tard le 30 avril qui suit, l'administration des contributions procède au calcul des attributions définitives pour ladite année sur la base de l'article 7, alinéa 2. La trésorerie de I'Etat procède au versement aux communes de ces attributions, compte tenu des sommes avancées en vertu de l'alinéa 1er

Art. 2.

Les alinéas 3 et 4 de l'article 13 du règlement grand-ducal prévisé du 20 avril 1962 sont abrogés.

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir du premier juin 2002.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Pour le Ministre de l'Intérieur,

la Ministre de la Famille,

de la Solidarité sociale et de la jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 30 mai 2002.

Henri