Règlement grand-ducal du 11 mars 2002 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les organisations suivantes: Entente des gestionnaires des centres d'accueil asbl; Entente des foyers de jour asbl; Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes asbl; Entente des gestionnaires des institutions pour personnes âgées asbl et Entente des gestionnaires des maisons pour jeunes asbl, d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les organisations suivantes: Entente de gestionnaires des centres d'accueil asbl; Entente des foyers de jour asbl; Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes asbl; Entente des gestionnaires des institutions pour personnes âgées asbl et l'Entente des gestionnaires des maisons pour jeunes asbl, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant précité.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 11 mars 2002.

Henri