Règlement grand-ducal du 22 février 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation est remplacé comme suit:

«	Art. 2. Peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat les candidats qui se proposent de poursuivre une formation de spécialisation en médecine à l'étranger et qui sont a) ressortissants luxembourgeois, ou b) ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg et tombant sous l'application des dispositions des articles 7 et 12 du règlement (CEE) No 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, ou c) ressortissants d'un Etat tiers, apatrides au sens de l'article 23 de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954 ou réfugiés politiques au sens de l'article 23 de la Convention relative au statut de réfugié politique faite à Genève le 28 juillet 1951 domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg et y ayant résidé effectivement depuis cinq ans au moins avant la présentation de la demande.
		»

Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.