Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour l'exercice 2002. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12,011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Premier Ministre, Ministre d'Etat, et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 04.0.11.300 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre des Finances et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.300 et 05.0.12.3 10 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre du Trésor et du Budget et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 08,0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.300, 08.0.11.311, 08.0.12.000, 08.0.12.010, 08.0.12.110 et 08.0.33.001 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 09.7.33.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre de l'Intérieur et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la dépense.

Art. 3.

Les dépenses à charge des crédits des articles 00.4.12.13 1 et 00.4.12.133 do budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre aux Relations avec le Parlement.

Les dépenses à charge des crédits des articles 00.4.11.300, 00.4.12.352, 00.4.33.018 et 00.4.43.010 du budget des dépenses courantes ainsi que de l'article 30.4.74.300 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre délégué aux Communications.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Cultes.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre délégué aux Communications.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.0, autres que ceux énumérés à l'article 2 alinéa 3 du présent règlement, ainsi que des sections 05.1 a 05.4 et 06.0 du budget des dépenses courantes et des sections 35.0 a 35.4 et 36.0 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre du Trésor et du Budget.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5, 01.6 et 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5, 31.6 et 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense.

Art. 4.

Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

La Vice-Premier Ministre,

La Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

La Ministre de la Fonction Publique et

de la Reforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre de l‘Agriculture, de la Viticulture

et du Développement Rural,

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse,

La Ministre de la Promotion Féminine,

Marie-Josée Jacobs

La Ministre de la Culture,

de I ‘Enseignement Supérieur et de la Recherche,

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre du Trésor et du Budget,

La Ministre de la Justice,

Luc Frieden

La Ministre de l’Education Nationale,

de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre de l’Economie, La Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre de la Coopération,

de l’Action Humanitaire et de la Défense, Le Ministre de l’Environnement,

Charles Gerens

Le Ministre de la Santé, Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001

Henri