Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail applicable aux ouvriers et employés des entreprises de travail intérimaire conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et l'ULEDI d'autre part, ainsi que d'un texte coordonné de la convention collective de travail en question.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les convention collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouverement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'avenant à la convention collective de travail applicable aux ouvriers et employés des entreprises de travail intérimaire conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et l'ULEDI, d'autre part, ainsi qu'un texte coordonné de la convention collective de travail en question sont déclarés d'obligation générale pour l'ensemble des entreprises pour lesquelles ils ont été établis.
Art. 2.
Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant précité et un texte coordonné de la convention collective de travail en question.
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Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen |
Cabasson, le 11 août 2001. Henri |