Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CE) N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique;
Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;
Vu l'avis de la Chambre des Métiers;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Vu l'avis de la Chambre des Employés Privés;
Vu l'avis de la Chambre de Travail;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions, désigné ci-après «le Ministre», est chargé d'exécuter les tâches prévues par le règlement CE N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique.
Toute demande d'attribution d'un label écologique ainsi que les pièces permettant d'évaluer la demande sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au Ministre.
Art. 2.
Il est créé auprès du Ministre une commission consultative d'évaluation des demandes en obtention d'un label écologique dénommée ci-après «la commission». La commission est chargée d'évaluer les demandes d'attribution d'un label écologique dont elle sera saisie par le Ministre auquel elle fera connaître son avis.
La commission est présidée par un représentant du Ministre. Elle comprend:
| - | deux délégués du Ministre, dont le président, |
| - | un délégué du Ministre ayant dans ses attributions les classes moyennes |
| - | un délégué du Ministre ayant dans ses attributions l'économie, |
| - | un membre à nommer sur proposition de la Chambre des Métiers, |
| - | un membre à nommer sur proposition de la Chambre de Commerce, |
| - | un membre à nommer sur proposition de la Chambre de Travail, |
| - | un membre à nommer sur proposition de la Chambre des Employés Privés, |
| - | un membre à nommer sur proposition de l'organisation des consommateurs, |
| - | trois membres à nommer sur proposition d'associations écologiques. |
Les membres de la commission sont nommés par le Ministre pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le Ministre peut adjoindre à la commission des experts qui participent aux travaux avec voix consultative.
Art. 3.
Toute demande d'attribution d'un label écologique est soumise au paiement d'une redevance en relation avec les frais de traitement de la demande dont le montant est déterminé par le Ministre qui fixe également la redevance annuelle pour l'utilisation du label.
Art. 4.
Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 12 du règlement (CE) N° 1980/2000 précité sont punies d'une amende de dix mille et un francs à cinq cent mille francs.
Art. 5.
Le règlement grand-ducal du 21 avril 1993 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement CEE N° 880/92 du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique est abrogé.
Art. 6.
Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Environnement, Charles Goerens
Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden
Le Ministre de l'Economie, Henri Grethen |
Palais de Luxembourg, le 6 juillet 2001. Henri |
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Doc. parl. 4716, Sess. ord. 2000-2001, Règl. CE 1980/2000 |