Règlement grand-ducal du 20 juin 2001 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives relative aux élèves.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;

Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire;

Vu la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Vu la loi du 31 mai 1982 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu la demande d'avis à la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et de Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont autorisées, pour le compte du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports en tant que propriétaire et gestionnaire, la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives relative aux élèves. Par élève, on entend toutes les personnes régulièrement inscrites à un établissement d'enseignement situé au Grand-Duché, aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire, secondaire technique, ainsi que dans le cadre de la formation professionnelle continue et de l'éducation différenciée, de même que toutes les personnes résidentes au Grand-Duché recevant un enseignement de ce niveau au Luxembourg ou à l'étranger.

La banque de données a pour finalités la gestion administrative des données relatives au cursus scolaire des élèves ainsi que l'analyse statistique à des fins de planification et d'évaluation de la qualité de l'enseignement.

Art. 2.

La banque de données peut contenir au plus les informations suivantes:

- nom et prénom
- lieu et date de naissance
- date d'entrée au pays (pour les élèves nés à l'étranger)
- nationalité
- sexe
- adresse privée (domicile)
- matricule (numéro d'identification national)
- langue la plus utilisée dans la cellule familiale
- catégorie socio-professionnelle des parents / tuteurs
- établissement d'enseignement fréquenté
- ordre d'enseignement
- année d'études
- classe physique
- auditoire
- notes, résultats scolaires, avis d'orientation et décisions de promotion figurant sur les bulletins scolaires
- résultats obtenus à des épreuves nationales
- avis d'orientation à la fin de l'enseignement primaire
- certificattion et diplômes à tous les niveaux

Art. 3.

Les données nominatives enregistrées et traitées ne sont accessibles qu'aux seuls agents du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports désignés nommément et autorisés à cet effet par le Ministre compétent. L'autorisation peut préciser à quelles données un agent déterminé peut avoir accès. Les données nominatives ne sont pas communiquées à des tiers, à l'exception des données sur l'état civil, qui peuvent être communiquées aux communes à des fins de vérification du respect de l'obligation scolaire.

Art. 4.

L'autorisation prévue à l'article 1er est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et expirera au 31 décembre 2010.

Art. 5.

Notre Ministre délégué aux Communications et Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation

Professionnelle et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 20 juin 2001.

Henri