Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant création d'un comité national des télécommunications.

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué auprès du Ministère d'Etat un comité national des télécommunications, dénommé par la suite le comité.

1. En temps normal, le comité:
• établit un inventaire des réseaux et services de télécommunications disponibles et définit les besoins pour des raisons de la défense nationale et de la sécurité publique;
• organise, coordonne et prépare les plans relatifs à l'utilisation des réseaux et services de télécommunications en situation d'exception, notamment l'accès prioritaire aux réseaux des autorités publiques, des forces de l'ordre et des services de secours;
• prépare les plans pour une remise en état rapide des réseaux et services de télécommunications en cas de destruction ou d'inopérabilité;
• veille à ce que les instructions relatives à l'exécution des plans précités soient transmises aux instances concernées et que ces dernières prennent toutes les mesures nécessaires quant à l'exécution de leurs missions;
• est habilité à organiser périodiquement des exercices;
• rend compte au Premier Ministre de ses travaux et propose toutes les mesures qu'il juge opportunes pour une organisation efficace en situation d'exception.

Les plans sont soumis à l'approbation du Gouvernement en Conseil.
2. En situation d'exception, le comité:
• coordonne et contrôle l'exécution des plans établis et surveille l'application des mesures de sécurité relatives aux réseaux et services des télécommunications;
• fixe sur la base de cas concrets, les priorités d'utilisation des réseaux et services de télécommunications disponibles.

En temps normal et en situation d'exception, le comité peut déterminer ceux de ses membres qui feront partie d'une cellule de crise proprement dite. L'organisation, la coopération et le fonctionnement de la cellule de crise font l'objet d'un règlement interne établi par le comité.

Art. 2.

Le comité se compose de représentants des ministères et organismes suivants:

- Ministère d'Etat: Ministère d'Etat, Centre de Communications du Gouvernement, Service des Médias et des Communications et Service de Renseignements de l'Etat.
- Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense: Armée luxembourgeoise.
- Ministère des Finances: Administration des Douanes et des Accises.
- Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative: Centre Informatique de l'Etat.
- Ministère de l'Intérieur: Ministère de l'Intérieur, Police grand-ducale et Service National de la Protection Civile.
- Ministère de la Santé: Division de la Radioprotection.
- Ministère des Transports: Administration de l'Aéroport.
- Institut Luxembourgeois de Régulation.

Art. 3.

Le comité est présidé par un représentant du Ministère d'Etat.

Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier Ministre, sur propositions des Ministres respectifs.

Le comité peut s'adjoindre des experts d'organismes publics ou privés pour l'élaboration et l'exécution ponctuelles de certaines dispositions des plans.

Art. 4.

Les membres du comité national et leurs suppléants, ainsi que les experts ont droit à une indemnité à fixer et à régler par le Gouvernement en Conseil.

Art. 5.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat, ,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 6 avril 2001.

Henri