Règlement grand-ducal du 23 février 2001 relatif au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu la décision n° 2000/764/CE de la Commission du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et modifiant la décision n° 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles;

Vu la décision n° 2001/8/CE de la Commission du 29 décembre 2000 modifiant la décision n° 2000/764/CE de la Commission du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et mettant à jour l’annexe IV de la décision n° 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles;

Vu le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Tous les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de 30 mois:

- présentés à «l'abattage spécial d'urgence» défini à l'article 2, point n), du règlement grand-ducal du 7 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ou,
- abattus conformément aux dispositions de l'annexe I, chapitre VI, point 28 c), du règlement grand-ducal du 7 juin 1996 précité ou,
- morts à la ferme ou pendant le transport mais non abattus pour la consommation humaine ou,
- présentés à l'abattage normal pour la consommation humaine ou,
- présentés à l'abattage dans le cadre de l'action «achat pour destruction» telle que prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine, sont soumis, à partir du 1er janvier 2001, à l'un des tests rapides agréés mentionnés à l'annexe IV partie A, de la décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Art. 2.

Toutes les parties du corps, y compris la peau, des animaux examinés conformément à l'article 1er sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un résultat de test négatif ait été obtenu ou jusqu'à ce qu'elles aient été détruites par incinération ou, dans des circonstances exceptionnelles, brûlées ou enfouies dans le strict respect des conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1992 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets d'animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson. Lors de l'examen d'un animal abattu aux fins d'une consommation humaine, il n'est pas procédé au marquage sanitaire prévu à l'annexe I, chapitre XI, du règlement grand-ducal du 7 juin 1996 précité sur la carcasse de l'animal jusqu'à ce qu'un résultat de test négatif ait été obtenu, à moins que n'existe un système officiel garantissant qu'aucune des parties des animaux examinés ne quitte l'abattoir avant qu'un résultat de test négatif ait été obtenu, sauf lorsqu'il est procédé à une expédition de ces parties sous surveillance officielle aux fins de leur destruction par incinération.

Art. 3.

Tout prélèvement d'échantillons aux fins du dépistage de l'ESB chez les bovins est effectué conformément à l'annexe IV, point 1, de la décision modifiée 98/272/CE.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq mille un à cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 23 février 2001.

Henri