Règlement grand-ducal du 9 novembre 2000 relatif au timbre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 13 brumaire an VII organique du timbre;

Vu la loi du 23 décembre 1994 concernant le tarif du droit de timbre de dimension;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La formalité du visa pour timbre peut être utilisée par les receveurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines pour le paiement des droits de timbre de dimension aux actes sous seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.

Art. 2.

La relation de l'enregistrement d'un acte sous seing privé non timbré sera complétée le cas échéant par l'indication des droits perçus à titre de timbre de dimension. Le droit de timbre est à intégrer dans la somme totale des droits dus. La relation de l'enregistrement peut être donnée au moyen d'étiquettes autocollantes générées au moyen d'un système informatique.

Art. 3.

Le droit de timbre est perçu suivant le tarif en vigueur au moment de la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement en raison du nombre et de la dimension des papiers présentés. Il est porté séparément dans une rubrique spécifique du registre des actes sous signature privée.

Art. 4.

Les formats du timbre de dimension sont complétés par l'indication du format «DIN»:

Désignation par la norme DIN

Dénominations

Dimension en partie du mètre de la feuille déployée supposée rognée

Hauteur

Largeur

Superficie

Tarif (LUF)

A2

Grand registre

0,4204

0,5946

0,2500

400

B3

Grand papier

0,3536

0,5000

0,1768

300

A3

Moyen papier

0,2973

0,4204

0,1250

200

B4

Petit papier

0,2500

0,3536

0,0884

150

A4

Demi-feuille

0,2970

0,2100

0,0624

100

A4

Timbre d'inscription

0,2970

0,2100

0,0624

75

A3

Timbre de transcription

0,2973

0,4204

0,1250

75

Art. 5.

Les spécimens suivants de timbres sont retirés et détruits:

timbre mobile de dimension de 5,- francs
timbre mobile de dimension de 10,- francs
timbre mobile de dimension de 30,- francs
timbre mobile de dimension de 40,- francs
timbre mobile de dimension de 80,- francs

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2000.

Henri