Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières de la Trésorerie de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières de l'Etat, et notamment son article 16;
Vu l'article C modifié de la loi du 16 août 1966 portant sous b) organisation des cadres de la Trésorerie de l'Etat et de la Caisse générale de l'Etat;
Vu les articles 92 et 97 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières de la Trésorerie de l'Etat est fixé comme suit:
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dans la carrière moyenne du rédacteur: deux inspecteurs principaux premiers en rang; deux inspecteurs principaux; un inspecteur; |
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dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire: deux premiers commis principaux; trois commis principaux. |
Art. 2.
Sont abrogés:
| a) | le règlement grand-ducal du 15 septembre 1966 portant détermination du rang des fonctionnaires de la Caisse générale de l'Etat; |
| b) | le règlement grand-ducal du 16 juin 1985 portant détermination du rang des fonctionnaires de la Trésorerie de l'Etat; |
| c) | le règlement grand-ducal du 16 septembre 1993 portant fixation du nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières du service de la Caisse générale de l'Etat; |
| d) | le règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières de la Trésorerie de l'Etat; |
| e) | le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration gouvernementale, à la Trésorerie de l'Etat, à la Caisse générale de l'Etat et au Service de contr™le de la comptabilité des communes pour autant qu'il concerne les agents de la Trésorerie de l'Etat et de la Caisse générale de l'Etat. |
Art. 3.
Le présent règlement s'applique à partir de l'année 2000.
Art. 4.
Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 19 mai 2000. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Lydie Polfer |