Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau et notamment son article 8;
Vu la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Vu l'avis de la Chambre des Métiers;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre de l'Intérieur et de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Il est créé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux pluviales des toitures à des fins domestiques et notamment le lavage, le rinçage, le nettoyage et l'arrosage.
L'installation de collecte visée à l'alinéa 1er doit comprendre:
| - | une surface de toiture suffisante servant à la collecte des eaux pluviales; |
| - | un collecteur muni d'un tamis; |
| - | un réservoir d'une capacité suffisante et d'au moins 3.000 litres; |
| - | un réseau de distribution d'eau pluviale indépendant du circuit d'eau potable; |
| - | une pompe de surpression; |
| - | un système de compensation pour les périodes sèches; le raccord d'eau potable doit être réalisé de façon à éviter tout contact entre la conduite d'eau potable et celle d'eau pluviale; |
| - | l'alimentation en eau de chasse d'au moins un WC dans la maison. |
Art. 2.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux équipements installés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 inclusivement.
Les demandes en vue de l'obtention de l'aide budgétaire, accompagnées de documents certifiant la réalisation et le montant des travaux effectués, sont à introduire avant le 1er mars 2001 auprès de l'Administration de l'Environnement, Division des Eaux.
Art. 3.
Peuvent bénéficier de l'aide budgétaire:
| - | soit le propriétaire occupant |
| - | soit le propriétaire non occupant |
| - | soit le locataire. |
Lorsque la demande émane du propriétaire non occupant, celui-ci est tenu d'indiquer le nom des locataires.
Art. 4.
Le montant de l'aide budgétaire est fixé à 25 % du coût d'investissement avec un maximum de 30.000.- francs.
Art. 5.
L'aide budgétaire est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d'une erreur de l'Administration.
Art. 6.
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 janvier 1991 concernant l'octroi d'un subside aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie, tel qu'il a été modifié par la suite, est abrogé.
Art. 7.
Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre de l'Intérieur et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Château de Fischbach, le 6 mai 2000. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le ministre de l'Environnement, Charles Goerens |
Le ministre de l'Intérieur, Michel Wolter |
Le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |