Règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 portant modification

1) du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale de prestations familiales
2) du règlement grand-ducal du 10 février 1993 concernant l'organisation de la caisse nationale des prestations familiales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et notamment les articles 7, 11 et 32;

Vu la loi budgétaire du 24 décembre 1999 et notamment son article 15;

Vu l'art. III de la loi du 23 décembre 1992 portant modification

1) de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;
2) de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de Notre ministre du Trésor et du Budget et de Notre ministre de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:

1. Avant l'article 1er actuel, un nouvel article 1er est ajouté qui est libellé comme suit:
«     

Article 1er.

Le président du comité-directeur de la caisse nationale des prestations familiales est fonctionnaire de l'Etat, en vertu de l'article 7 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et représentant du Ministre compétent en matière de prestations familiales.
     »

Les articles 1er et suivants de l'actuel règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales sont décalés d'une unité et deviennent respectivement les articles 2 et suivants.
2. Le nouvel article 3, paragraphe 2, a) est modifié comme suit:
«     

Le cadre du personnel de la caisse comprend les emplois et fonctions énumérés ci-après:
     »
«     
2. Dans la carrière moyenne de l'administration:
a)

carrière du rédacteur:

quatre inspecteurs principaux 1er s en rang;

six inspecteurs principaux;

cinq inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs;

des candidats-rédacteurs;

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser trente-cinq unités.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution est fixé à cinq unités dont un emploi hors cadre.

     »
3. L'avant dernier alinéa de l'article 3 est modifié comme suit:
«     

Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non-statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l'effectif total de la caisse ne puisse dépasser soixante-et onze unités.
     »
4. Il est ajouté un nouvel alinéa 1 à l'article 5 ayant la teneur suivante:
«     
1. Le fonctionnaire qui exerce la fonction de président prévue à l'art. 1er du présent règlement, a droit à une indemnité à fixer par le Conseil de Gouvernement. Cette indemnité est avancée par la caisse et remboursée par l'Etat.
     »

Les alinéas 1er à 3 de l'article 5 deviennent les alinéas 2 à 4.

Art. 2.

Les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 10 février 1993 concernant l'organisation administrative provisoire de la caisse nationale des prestations familiales sont abrogés.

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Notre ministre du Trésor et du Budget et Notre ministre de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner