Règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 portant modification
1) | du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale de prestations familiales |
2) | du règlement grand-ducal du 10 février 1993 concernant l'organisation de la caisse nationale des prestations familiales. |
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et notamment les articles 7, 11 et 32;
Vu la loi budgétaire du 24 décembre 1999 et notamment son article 15;
Vu l'art. III de la loi du 23 décembre 1992 portant modification
1) | de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; |
2) | de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; |
Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de Notre ministre du Trésor et du Budget et de Notre ministre de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
1. | Avant l'article 1er actuel, un nouvel article 1er est ajouté qui est libellé comme suit:
Les articles 1er et suivants de l'actuel règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales sont décalés d'une unité et deviennent respectivement les articles 2 et suivants. | ||||||||||||||||||
2. | Le nouvel article 3, paragraphe 2, a) est modifié comme suit:
| ||||||||||||||||||
3. | L'avant dernier alinéa de l'article 3 est modifié comme suit:
| ||||||||||||||||||
4. | Il est ajouté un nouvel alinéa 1 à l'article 5 ayant la teneur suivante:
Les alinéas 1er à 3 de l'article 5 deviennent les alinéas 2 à 4. |
Art. 2.
Les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 10 février 1993 concernant l'organisation administrative provisoire de la caisse nationale des prestations familiales sont abrogés.
Art. 3.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Notre ministre du Trésor et du Budget et Notre ministre de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2000. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs |
Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer |
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Le Ministre de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner |