Règlement grand-ducal du 6 août 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 7 juillet 1998;

Vu la directive 98/45/CE du Conseil du 24 juin 1998 modifiant la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marche d'animaux et de produits d'aquaculture est modifié comme suit:

A l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

Lorsque l'autorité compétente estime que le territoire national est totalement ou en partie indemne de l'une des maladies visées à l'annexe A, colonne 1, de la liste III, elle soumet à la Commission les justifications appropriées, en précisant en particulier:

•	la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son territoire,
•	les résultats des tests de surveillance fondés, le cas échéant, sur une recherche sérologique, virologique, microbiologique, pathologique ou parasitologique ainsi que le fait que la maladie soit à déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes,
•	la durée de la surveillance effectuée,
•	les règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie.

Les critères généraux permettant d'assurer l'application uniforme du présent paragraphe sont fixés par la Commission, selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent.

Les zones qui doivent être considérées comme indemnes de la maladie en question, les espèces qui y sont sensibles ainsi que les garanties complémentaires générales ou limitées qui peuvent être exigées pour l'introduction d'animaux et de produits d'aquaculture dans lesdites zones sont définies par la Commission, selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent. Les poissons, mollusques ou crustacés vivants, et, le cas échéant, leurs oeufs et gamètes, introduits dans ces zones doivent être accompagnés d'un document de transport conforme au modèle à établir selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent, attestant qu'ils répondent aux garanties additionnelles en question.

A l'article 16, le paragraphe 1 est complété par la phrase suivante:

«	En outre, les modèles des certificats qui doivent accompagner les animaux d'aquaculture, leurs oeufs et gamètes lors des échanges intracommunautaires entre zones non agréées en ce qui concerne les maladies visées à la liste II de l'annexe A sont établis par la Commission, selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent. Les modalités d'extension du système informatisé de liaison entre autorités compétentes ANIMO aux échanges des animaux et produits précités sont décidées par la Commission, selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent.
«
		»

A l'annexe B, au point I B, la première phrase du point 2) est remplacée par le texte suivant:

2)	toutes les exploitations de la zone continentale sont placées sous la surveillance du service officiel. Deux visites de contrôle sanitaire par an pendant deux ans ont été effectuées.

A l'annexe B, au point I C, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«	Chaque exploitation doit faire l'objet d'une visite de contrôle sanitaire, conforme au point B. 2, deux fois par an sauf dans le cas des exploitations sans géniteurs pour lesquelles la fréquence est réduite à une fois par an. Toutefois, les prélèvements sont effectués, chaque année, par roulement dans 50% des exploitations de la zone continentale.
«
		»

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Moab, le 6 août 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart