Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le paragraphe 1er de l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires de l'Etat est remplacé comme suit:
«
1.
La durée du congé est de vingt-sept jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de vingt-neuf jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 50 ans et de trente jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 55 ans.
»
Art. 2.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
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Château de Fischbach, le 29 juillet 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, , Jean-Claude Juncker |
Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Michel Wolter |
Le Ministre du Budget, Luc Frieden |