Règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1993

- relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
- portant modification de l'annexe 1 de la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment son article 9;

Vu la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses et notamment son article 4;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1993

- relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
- portant modification de l'annexe 1 de la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

Vu la directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des métiers;

Vu l'avis de l'Administration de l'environnement;

Vu l'avis de l'Inspection du travail et des mines;

Vu l'avis du Laboratoire National de santé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre ministre de la Justice et de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1993

- relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
- portant modification de l'annexe 1 de la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est modifié comme suit:

L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Art. 2.

L'article 8 (Mise sur le marché) du règlement grand-ducal du 23 mai 1993

- relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
- portant modification de l'annexe I de la loi du 11 mars 1981 portant règlementaton de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

L'annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses est modifiée comme suit:

Le point 12 est formulé comme suit:
«     
12.

Piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses:

Est interdite à compter du 1er janvier 2000, la mise sur le marché: des piles et accumulateurs contenant plus de 0,0005 % en poids de mercure, y compris dans le cas où ces piles et accumulateurs sont incorporés dans des appareils.

Les piles de type «bouton» ou les piles composées d'éléments de type «bouton» ne contenant pas plus de 2 % en poids de mercure ne sont pas soumises à cette interdiction.

     »

     »

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 4.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre du Travail et de l'Emploi, Notre ministre de la Justice et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

ANNEXE I

Piles et accumulateurs relevant du règlement

Les piles et accumulateurs suivants relèvent du règlement:

1. Les piles et accumulateurs mis en circulation à partir du 1er janvier 1999 et contenant plus de 0,0005 % en poids de mercure.
2. Les piles et accumulateurs mis en circulation à partir du 18 septembre 1992 et contenant:
plus de 25 mg de mercure par élément, à l'exception de piles alcalines au manganèse,
plus de 0,025 % en poids de cadmium,
plus de 0,4 % en poids de plomb.
3. Les piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de mercure mises sur le marché à partir du 18 septembre 1992.

Palais de Luxembourg, le 16 juillet 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le ministre de l'Environnement,

Jean-Claude Juncker

Alex Bodry

Le ministre du Travail et de l'Emploi,

Le ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le ministre de la Santé,

Georges Wohlfart