Règlement grand-ducal du 4 juin 1999 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclue entre l'Union Luxembourgeoise des entreprises de travail intérimaire (ULEDI), d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La convention collective de travail pour les travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclue entre l'Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.
Art. 2.
Le ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.
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Château de Fischbach, le 4 juin 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre du Travail et de l'Emploi, Jean-Claude Juncker |