Règlement grand-ducal du 24 février 1999 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les employés privés du Secteur d'Aide et de Soins et du Secteur Social.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 9 de la loi du 12 mai 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La convention collective de travail pour les employés privés du Secteur d'Aide et de Soins et du Secteur Social est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble des institutions des secteurs concernés reprises à l'alinéa 1 de l'article 2 de la convention collective de travail en question et à l'exception des institutions énumérées à l'alinéa 2 du même article.
Art. 2.
Le présent règlement grand-ducal remplace le règlement grand-ducal du 29 décembre 1998.
Art. 3.
Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999 et qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.
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Palais de Luxembourg, le 24 février 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre du Travail et de l'Emploi, Jean-Claude Juncker |