Règlement grand-ducal du 12 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 46 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 5 du règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice est modifié comme suit:
| a) | au point 3°, les termes «au président du tribunal d'arrondissement» sont remplacés par ceux de «au procureur d'Etat près du tribunal d'arrondissement»; | |||||||||
| b) |
il est ajouté un point 7° libellé comme suit:
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Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 12 février 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |