Règlement grand-ducal du 12 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 1971 portant organisation du stage et de l'examen de fin de stage des candidats-huissiers de justice.

Code civil:

Le domicile; les droits et devoirs respectifs des époux; la minorité, la tutelle et l'émancipation; la majorité et les majeurs qui sont protégés par la loi; la distinction des biens; les servitudes; les obligations; les contrats; le contrat de louage; le transport des créances et autres droits incorporels; le séquestre; le mandat; les délits et quasi-délits; les privilèges et hypothèques; la prescription.

Nouveau Code de procédure civile:

La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (justices de paix, tribunaux d'arrondissement, juridictions du travail); les principes directeurs du procès; le défaut de comparution et l'opposition; les citations et la procédure devant la justice de paix; le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement; les ajournements; la signification et la notification des actes d'avoués; la constitution d'avocat et les conclusions; la demande en justice et la saisine du tribunal; les jugements; les mesures d'instruction effectuées par un technicien (les constatations); la procédure devant les tribunaux de commerce; les juridictions du travail; les référés et les référés auprès du tribunal du travail; l'exécution forcée des jugements et actes; les saisies-arrêts; les saisies-exécutions; les saisies-brandons; les offres de paiement et la consignation; la saisie-gagerie et saisie sur débiteurs forains; la saisie-revendication; la distribution par contribution; la saisie immobilière et ses incidents; l'ordre; dispositions générales.

Code de commerce:

La qualité de commerçant; les livres de commerce; les sociétés commerciales; la lettre de change; les billets à ordre et les protêts; la vente à l'encan des marchandises neuves; la compétence des tribunaux de commerce.

Code d'instruction criminelle:

L'action publique et l'action civile; la police judiciaire; la compétence des officiers de police judiciaire; les mandats de comparution; de dépôt, d'amener et d'arrêt; la détention préventive; la compétence du tribunal de police, du tribunal correctionnel, du tribunal criminel et de la Cour d'appel; la décriminalisation et la décorrectionnalisation; la prescription; les frais de justice criminelle.

Matières spéciales:

Organisation du service des huissiers de justice; transcription des droits réels immobiliers; régime hypothécaire; Convention de La Haye sur la procédure civile en vigueur au Luxembourg; enregistrement des actes judiciaires; conventions multilatérales et bilatérales relatives à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale; le tarif des actes d'huissier; les chèques; la procédure devant les juridictions de l'ordre administratif; les juridictions en matière d'assurances sociales; la mise en gage du fonds de commerce; la loi du 14 février 1955 sur le bail à loyer; la loi du 18 juin 1982 sur le bail à ferme; les pourvois en cassation; la législation sur les consignations; le relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai pour agir en justice; le registre public maritime (droits d'enregistrement, privilèges et hypothèques maritimes); la reconnaissance des droits sur les aéronefs et les conventions internationales y relatives; les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes (principes généraux et procédure); les ventes sous forme de liquidation; (loi du 27 novembre 1986 sur la concurrence déloyale: Section 2).