Règlement grand-ducal du 29 janvier 1999 portant actualisation de la pondération de l'indice des prix à la consommation.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;
Vu l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements;
Vu le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation;
Vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés;
Vu les avis du 18 janvier 1999 de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce;
Les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre de travail ayant été demandés;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les coefficients de pondération figurant dans le schéma de pondération de l'indice des prix à la consommation, exprimés aux prix de 1995, sont recalculés aux prix de décembre 1998, afin de tenir compte des variations de prix qui se sont produites entre 1995, année de référence du schéma de pondération, et le mois de décembre 1998, mois de référence pour le calcul des indices de l'année 1999. Le schéma de pondération résultant de ce recalcul est annexé au présent règlement.
Les coefficients de pondération actualisés sont appliqués pour le calcul des douze indices mensuels de l'année 1999.
Art. 2.
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 29 janvier 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre de l'Economie, Robert Goebbels |