Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 modifiant et complétant le 7^ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la loi budgétaire de l'exercice 1998 et celle de l'exercice 1999;

Vu le règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7^ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1996 à 2000;

Vu le règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant et complétant le 7^ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés pour les années 1996 à 2000;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du logement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7^ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1996 à 2000, modifié et complété par règlement grand-ducal du 11 mars 1997, est complété et modifié comme suit:

I. Projets à réaliser par des communes

N°	Promoteur Ville/commune de	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Constr. de log.		Amén. places à bâtir	Participation étatique
N°	Promoteur Ville/commune de	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Vente	Locat.	Amén. places à bâtir	Participation étatique
10	Contern	Contern	In den Peschen			12	50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
18	p.m.
22	p.m.
72	p.m.
82	p.m.
84	Esch-sur-Alzette	Esch-sur-Alzette	Raemerich		9		40 % du coût des logements locatifs
85	Esch-sur-Alzette	Esch-sur-Alzette	Bd P. Dupong		16		40 % du coût des logements locatifs
86	Fouhren	Bettel	In der Oicht			20	50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
87	Hesperange	Hesperange	367 rue de Thionville		p.m.		50 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées
88	Mersch	Rollingen	Hinter Jans			12	50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
89	Mersch	Rollingen	Hinter Jans		30		50 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées
90	Mersch	Rollingen	Hinter Jans		5		40 % du coût des logements locatifs
91	Mersch	Rollingen	Hinter Jans	10			50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
92	Rumelange	Rumelange	51 rue des Artisans		6		40 % du coût des logements locatifs
93	Sanem	Sanem	Im Weiher		8		50 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées
94	Schifflange	Schifflange	R. Croix/Paix		p.m.		50 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées
95	Steinsel	Heisdorf			p.m.		40 % du coût des logements locatifs
96	Steinsel	Heisdorf				34	50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
97	Steinsel	Heisdorf		p.m.			50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
98	Wiltz	Zone d'assainissement	divers	p.m.	p.m.	p.m.	50 % des frais d'aménagement des logements
			Total	10	74	78

II. Projets à réaliser par le Fonds pour le logement à coût modéré (F.L.C.M.)

N°	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Constr. de log.		Amén. places à bâtir	Participation étatique
N°	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Vente	Locat.	Amén. places à bâtir	Participation étatique
23	FLCM	Dudelange	Quartier Italie II		20		100 % du coût des logements locatifs pour travailleurs étrangers seuls
30	FLCM	Esch-sur-Alzette	Quai de Neudorf		20		40 % du coût des logements locatifs
33	p.m.
35	p.m.
40	FLCM	Steinfort	ancienne Douane		17		40 % du coût des logements locatifs
41	FLCM	Tétange	ancienne école		15		40 % du coût des logements locatifs
49	FLCM	Colmar-Berg			20		40 % du coût des logements locatifs
50	FLCM	Colmar-Berg		6			40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
51	FLCM	Differdange	Av. Charlotte		1		40 % du coût des logements locatifs
52	FLCM	Dudelange	rue de la Libération		7		40 % du coût des logements locatifs
53	FLCM	Eisenborn		15			50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
54	FLCM	Esch-sur-Alzette	Cité de l'Espérance		36		40 % du coût des logements locatifs
55	FLCM	Esch-sur-Alzette	Quai de Neudorf	60			50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
56	FLCM	Grevenmacher	rue Schaffmill		20		40 % du coût des logements locatifs
57	FLCM	Hagen		12			50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
58	FLCM	Hosingen	rue Principale		15		40 % du coût des logements locatifs
59	FLCM	Hosingen	rue Principale	6			50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
60	FLCM	Kayl-Tétange	rue Neuve		20		40 % du coût des logements locatifs
61	FLCM	Lenningen			5		40 % du coût des logements locatifs
62	FLCM	Luxembourg-Grund	rue St. Ulric 23-25		5		40 % du coût des logements locatifs
63	FLCM	Luxembourg-Ville	Essegfabrik II		15		40 % du coût des logements locatifs
64	FLCM	Luxembourg-Ville	Divers sites		100		100 % du coût des logements locatifs pour travailleurs étrangers ou réfugiés politiques
65	FLCM	Pétange	Gendarmerie		20		40 % du coût des logements locatifs
66	FLCM	Sandweiler			15		40 % du coût des logements locatifs
67	FLCM	Tétange	rue de la Fontaine		15		40 % du coût des logements locatifs
			Total	99	366	0

III. Projets à réaliser par des promoteurs privés

N°	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Constr. de log.		Amén. places à bâtir	Participation étatique
N°	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Vente	Locat.	Amén. places à bâtir	Participation étatique
2	Hôtel du Commerce	Echternach	Devant le marché		6		40 % du coût des logis locatifs avec un maximum de 250.000.- francs par personne logée
3	Café du Nord s.à r.l. (Tabourin-Weber)	Luxembourg	44 rue du Verger		3		40 % du coût des logis locatifs avec un maximum de 250.000.- francs par personne logée
4	Hôtel International	Clervaux			p.m.		40 % du coût des logis locatifs avec un maximum de 250.000.- francs par personne logée
			Total		9

IV. Projets à réaliser par des associations sans but lucratif

N°	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Constr. de log.		Amén. places à bâtir	Participation étatique
				Vente	Locat.
10	D'Frënn vun de Staatlechen Kannerheemer	Dudelange	Nuddelsfabrik		2		40 % du coût des logements locatifs
			Total		2

V. Projets à réaliser par d'autres promoteurs

N°	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Constr. de log.		Amén. places à bâtir	Participation étatique
				Vente	Locat.
5	Office social de la Ville d'Ettelbruck	Ettelbruck	7-9 rue Prince Henri		15		40 % du coût des logements locatifs
			Total		15

Art. 2.

Tous les projets des règlements grand-ducaux des 12 avril 1996 et 11 mars 1997 non mentionnés à l'article 1^er du présent complément restent inchangés.

Art. 3.

Notre ministre du logement, Notre ministre des finances et Notre ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 modifiant et complétant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000.

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 modifiant et complétant le 7^ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000.