Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 imposant des sanctions à l'égard du Gouvernement de la République de Serbie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes;
Vu l'article 36 de la Constitution;
Vu le Règlement (CE) N° 1607/98 du Conseil du 24 juillet 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les transferts de fonds ou d'autres actifs financiers, tombant dans le champ d'application des prescriptions du règlement (CE) n° 1607/98 du Conseil du 24 juillet 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie, sont interdits sauf à avoir été préalablement autorisés, sous les conditions fixées au prédit règlement (CE).
Art. 2.
Le ministre des Finances est compétent pour autoriser les transferts de fonds ou d'autres actifs financiers, après avoir demandé, suivant les cas, l'avis du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la coopération et le développement.
Art. 3.
Les infractions au présent règlement sont punies d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à deux ans et d'une amende de cinq mille à un million de francs, ou d'une de ces peines seulement.
Art. 4.
Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1998. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Premier Ministre. Ministre des Finances,, Jean-Claude Juncker |
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos |
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |