Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 déterminant les valeurs monétaires pour les établissements et les prestataires d'aides et de soins dans le cadre de l'assurance dépendance.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 395 alinéa 3 du Code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; la Chambre d'Agriculture demandée en son avis;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les valeurs monétaires prévues à l'article 395 du Code des assurances sociales sont fixées pour l'exercice 1999 à 1420 francs par heure pour les établissements au sens de l'article 389 du Code des assurances sociales et à 1500 francs par heure pour les prestataires d'aides et de soins au sens de l'article 390 du même code.

Art. 2.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 1999.

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden