Règlement grand-ducal du 12 octobre 1998 déterminant le programme et les modalités des épreuves supplémentaires pour l'obtention du certificat d'instituteur d'économie familiale par les détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique, option économie familiale.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfants aux fonctions d'instituteur de l'éducation préscolaire et des maîtresses d'enseignement ménager aux fonctions d'instituteur d'économie familiale;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés Publics;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les épreuves supplémentaires mentionnées à l'article 9 de la loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfants aux fonctions d'instituteur de l'éducation préscolaire et des maîtresses d'enseignement ménager aux fonctions d'instituteur d'économie familiale portent sur un programme de formation de 60 heures qui comprend des unités de 30 ou 15 heures.
Les cours, activités et autres éléments de ce programme sont arrêtés par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.
Art. 2.
Les cours et activités prévus à l'article 1er du présent règlement sont organisés soit sous la forme d'enseignements hebdomadaires, soit sous la forme d'enseignements groupés.
Art. 3.
Le ministre fixe la liste détaillée des unités, le calendrier des activités ainsi que les modalités d'inscription aux cours et aux épreuves.
Sur décision du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et en fonction du nombre des inscriptions, des modifications peuvent être apportées à l'organisation des cours et activités.
Art. 4.
Chaque unité est certifiée séparément aux candidats qui ont suivi les cours correspondants et qui en ont subi avec succès l'épreuve d'évaluation.
Pour chaque unité l'évaluation se fait sous la forme d'une épreuve finale écrite ou d'un travail personnel écrit.
Les épreuves, les travaux personnels et les travaux pratiques sont appréciés et validés par un jury d'examen nommé par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.
Art. 5.
Les premiers certificats d'instituteur d'économie familiale obtenus dans les conditions du présent règlement par des détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique, option économie familiale, seront délivrés dans le cadre de la session d'examen 1998 organisée à l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques.
Art. 6.
La condition d'avoir passé avec succès les épreuves supplémentaires n'est pas requise lorsque le détenteur du brevet d'aptitude pédagogique, option économie familiale, est âgé de 50 ans au moins.
Art. 7.
Le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle peut accorder des dispenses de fréquentation d'une partie ou de la totalité des cours en question aux détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique, option économie familiale qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, participent à l'élaboration de manuels, cours ou programmes du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique dans le cadre de groupes de travail agréés par le ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle. Toutefois, les unités sur lesquelles porte la dispense ne sont mises en compte pour l'obtention du certificat d'instituteur d'économie familiale qu'à condition que les candidats concernés produisent un travail personnel ou réussissent à une épreuve portant sur la branche ou la matière en question.
Art. 8.
Sur décision du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et sur avis du directeur de l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques, des dispenses de fréquentation de certains cours peuvent être accordées aux détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique, option économie familiale, qui ont suivi, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, des cours organisés par le ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et portant sur les matières et les contenus du programme prévu à l'art. 1er du présent règlement.
Les unités sur lesquelles porte cette dispense ne sont mises en compte pour l'obtention du certificat d'instituteur d'économie familiale qu'à condition que les candidats concernés réussissent aux épreuves et dans les travaux prévus à l'art. 4 du présent règlement.
Art. 9.
Les demandes concernant la dispense de fréquentation de certains cours sont à adresser par écrit au Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle. Ces demandes doivent spécifier la ou les unités pour laquelle ou lesquelles la dispense de fréquentation des cours est demandée et contenir toutes les informations concernant le libellé et le volume des cours suivis, les titulaires ainsi que la période pendant laquelle ces cours ont été organisés. Des certificats de fréquentation délivrés par les organisateurs des cours en question sont à joindre aux
Art. 10.
Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 12 octobre 1998. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges |