Règlement grand-ducal du 15 septembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d'ordre intérieur pour la cour d'appel, les tribunaux d'arrondissement et les justices de paix.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 141 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d'ordre intérieur pour la cour d'appel, les tribunaux d'arrondissement et les justices de paix;
Vu l'avis de la Cour Supérieure de Justice;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Art. Ier.
1)
Le règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d'ordre intérieur pour la cour d'appel, les tribunaux d'arrondissement et les justices de paix reste applicable à toutes les affaires introduites avant le 16 septembre 1998, tant en première instance qu'en instance d'appel.
2)
Le règlement est également applicable à toutes les affaires introduites à partir du 16 septembre 1998 tant en premi ère instance qu'en instance d'appel sous réserve des dispositions qui suivent:pour les affaires instruites selon la procédure civile, tant en première instance qu'en instance d'appel devant les tribunaux d'arrondissement ou la cour:
a) | le Chapitre II des Titres I, II et III et les articles 25 du Titre I, 27 des Titres II et III ne sont pas applicables; | |||||||||||||||||||||||||||||||
b) |
les dispositions suivantes du règlement d'ordre intérieur sont modifiées:
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3)
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au Chapitre II du Titre I l'article 3.-1 est modifié comme suit:
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au Chapitre II du Titre II l'article 3.-1 est modifié comme suit:
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au Chapitre II du Titre III l'article 3.-1 est modifié comme suit:
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au Chapitre II du Titre IV l'article 3.-1 est modifié comme suit:
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Art. II.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 16 septembre 1998.
Art. III.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1998. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |