Règlement grand-ducal du 17 août 1998 relatif à la composition de l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et la désignation des membres.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 131 du code des assurances sociales;

Vu l'avis de la Chambre d'agriculture;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole, se compose de dix-neuf membres. Il y a autant de membres suppléants que de membres effectifs.

Art. 2.

La Chambre d'agriculture désigne les membres effectifs visés à l'alinéa qui précède de manière à ce que douze représentent les agriculteurs, six les viticulteurs et un les horticulteurs.

Au moins un mois avant l'expiration des mandats, la Chambre d'agriculture fait parvenir au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale une liste des délégués effectifs et suppléants désignés.

Si un délégué quitte ses fonctions pour un motif quelconque avant l'expiration de son mandat, il peut être procédé à la désignation d'un remplaçant qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

Les premiers délégués désignés conformément au présent article entreront en fonction le 1er juillet 2000.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 28 novembre 1967 ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par le code des assurances sociales pour l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 17 août 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres