Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie.

Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts

Seuls les investissements effectués dans l'intérêt de la construction, de l'extension ou de la modernisation de l'infrastructure immobilière ainsi que de l'acquisition et de l'amélioration de l'équipement mobilier effectués dans le cadre d'un projet de construction, d'extension ou de modernisation d'un établissement d'hébergement peuvent béné- ficier de subventions dans le cadre du présent règlement.

Les investissements relatifs aux travaux d'entretien ou de rénovation pure et simple ainsi qu'au remplacement d'objets mobiliers, qui ne sont pas effectués dans le cadre d'un projet de modernisation, ne sont pas considérés comme investissements éligibles au titre d'une subvention dans le cadre du présent réglement.

Les projets de modernisation ou de rationalisation peuvent bénéficier d'une subvention à condition que les trois quarts des chambres au moins de l'établissement hôtelier soient équipés, après réalisation des travaux, d'une salle de bains et d'un W.C. à moins qu'il n'y ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural.

Les projets visés à l'article 4, réalisés au cours du sixième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique, sont éligibles au titre d'une subvention jusqu'à concurrence d'un plafond de 60 millions de francs.

Les projets visés à l'article 4 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investissements éligibles.

Le taux de subvention visé à l'article 6 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de modernisation et de rationalisation réalisés dans des établissements hôteliers de moins de 76 chambres, répondant aux critères énumérés à l'article 14 du présent règlement.

Les projets d'extension peuvent bénéficier d'une subvention à condition qu'après réalisation des travaux d'extension, l'établissement hôtelier dispose de moins de 76 chambres, et que les trois quarts des chambres au moins soient équipées d'une salle de bains et d'un W.C., à moins qu'il n'y ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural.

Les projets visés à l'article 8 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investissements éligibles.

Le taux de subvention visé à l'article 9 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets d'extension, réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l'article 14 du présent règlement.

Les projets de construction d'établissements hôteliers nouveaux peuvent bénéficier d'une subvention à condition que l'établissement dispose de moins de 76 chambres et que toutes les chambres soient équipées d'une salle de bains et d'un W.C.

Les projets visés à l'article 11 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investissements éligibles.

Le taux de subvention visé à l'article 12 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de constructions nouvelles réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l'article 14 du présent règlement.

Pour pouvoir bénéficier de l'augmentation du taux de subvention de cinq points fixée aux articles 7, 10 et 13 du présent règlement, l'établissement d'hébergement ainsi que toutes les chambres des projets en question doivent répondre aux critères définis ci-après:

En cas de modernisation, de rationalisation ou d'extension d'un établissement hôtelier existant, les critères concernant les dimensions et l'agencement des chambres ne sont applicables qu'à celles qui font l'objet du projet à réaliser.

Les taux de subvention prévus aux articles 6, 7, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq points

Les taux de subvention prévus aux articles 6, 7, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq points pour les investissements spécialement effectués dans l'intérêt des personnes à mobilité réduite, ainsi que pour les investissements effectués dans l'intérêt d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Compte tenu d'une part du mode de financement et du montant des investissements et d'autre part des disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une bonification d'intérêts.

Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des investissements, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette commission peut s'entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l'avis d'experts et entendre les requérants en leurs explications orales.

Les demandes doivent être accompagnées d'un devis concret ainsi que d'un plan de financement de l'investissement.

Dans le cas d'un projet de construction d'un établissement hôtelier nouveau, la demande doit en outre être accompagnée d'un plan d'exploitation.

Les bénéficiaires de subventions perdent l'intégralité ou une partie de l'aide qui leur a été accordée si, avant l'expiration d'un délai de dix ans à partir de l'octroi de l'aide, ils aliènent les biens meubles et immeubles subventionnés ou s'ils ne les exploitent pas ou cessent de les exploiter aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l'octroi des subventions.

Les bénéficiaires doivent rembourser