Règlement grand-ducal du 3 août 1998 imposant des sanctions à l'égard des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 23 décembre 1997 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;
Vu le Règlement (CE) n° 1295/98 du Conseil du 22 juin 1998 concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie;
Vu l'urgence;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont punies d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs ou d'une de ces peines seulement, les infractions aux prescriptions du Règlement n° 1295/98 du Conseil du 22 juin 1998 concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Cabasson, le 3 août 1998. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Premier Ministre, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos |
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
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Doc. parl. 4447; sess. ord. 1997-1998. |