Règlement grand-ducal du 19 juin 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Administration gouvernementale

L'art. 1^er, paragraphe 1 et l'art. 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:

«

Art. 1^er.

1.
En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l'article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l'administration gouvernementale comprend dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

«

dans la carrière supérieure de l'administration

- vingt-sept conseillers de direction première classe;

- trente-deux conseillers de direction;

- des conseillers de direction adjoints;

- des attachés de Gouvernement premiers en rang;

- des attachés de Gouvernement

- des stagiaires ayant le titre d'attachés d'administration.

     »

Art. 3.

Le cadre de l'administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l'art. 1^er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:

«

a) dans la carrière moyenne du rédacteur:

- vingt-sept inspecteurs principaux premiers en rang;

- trente-sept inspecteurs principaux;

- trente-six inspecteurs;

- des chefs de bureau;

- des chefs de bureau adjoints;

- des rédacteurs principaux;

- des rédacteurs.

     »

Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.

     »

Art. 2. Administration des Contributions directes.

L'art. 3-A-(1) sub a) et b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

«

a) Carrière supérieure de l'administration. Grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 12.

- un directeur;

- un sous-directeur;

- trois conseillers de direction première classe;

- quatre conseillers de direction;

- des conseillers de direction adjoints;

- des attachés de Gouvernement premiers en rang;

- des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d'attaché d'administration, sans que le total des fonctionnaires de cette carrière y compris le directeur et le sous-directeur, puisse dépasser le nombre de onze.

b) dans la carrière moyenne du rédacteur:

- trente et un inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg;

- quarante-deux inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I;

- quarante-deux inspecteurs ou receveurs principaux;

- des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe;

- des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints;

- des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs;

- des rédacteurs.

»

Art. 3. Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

L'art. 3 1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

«

b) dans la carrière moyenne du rédacteur:

- dix-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;

- vingt-trois inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;

- vingt-deux inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux;

- des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe;

- des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre;

- des rédacteurs principaux;

- des rédacteurs

»

Art. 4. Administration des Ponts et Chaussées

Le numéro (5a) de l'article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:

«

(5a) ingénieurs techniciens:

- huit ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;

- dix ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;

- des ingénieurs techniciens inspecteurs;

- des ingénieurs techniciens principaux;

- des ingénieurs techniciens.

»

Art. 5. Administration de l'Aéroport.

L'article 5.I. sub 1) a) et 2) c) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'aéroport est remplacé par les dispositions suivantes:

«

1) dans la carrière moyenne de l'administration a) les services sub a) à e) de l'article 4 ci-dessus:

- trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;

- trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;

- des ingénieurs techniciens inspecteurs;

- des ingénieurs techniciens principaux;

- des ingénieurs techniciens;

- sept inspecteurs techniques principaux premiers en rang;

- neuf inspecteurs techniques principaux;

- huit inspecteurs techniques;

- des chefs de bureau techniques;

- des chefs de bureau techniques adjoints;

- des techniciens principaux;

- des techniciens diplômés.

2) dans la carrière inférieure de l'administration:

c) carrière de l'artisan:

- cinq artisans dirigeants;

- sept premiers artisans principaux;

- des artisans principaux;

- des premiers artisans;

- des artisans.

»

Art. 6. Administration de l'Emploi.

L'article 34 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une commission nationale de l'emploi est remplacé par les dispositions suivantes:

«

b) dans la carrière moyenne du rédacteur:

- cinq inspecteurs de direction premiers en rang,

- six inspecteurs de direction,

- cinq inspecteurs,

- des chefs de bureau,

- des chefs de bureau adjoints,

- des rédacteurs principaux,

- des rédacteurs.

c) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:

- six premiers commis principaux,

- six commis principaux,

- des commis,

- des commis adjoints,

- des expéditionnaires

»

Art. 7. Centrales hydro-électriques de l'Etat à Esch-sur-Sûre et à Rosport.

L'art. 7.1. sub B. de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport est remplacé par les dispositions suivantes:

«

B dans la carrière inférieure de l'artisan

- cinq artisans dirigeants;

- cinq premiers artisans principaux;

- des artisans principaux;

- des premiers artisans;

- des artisans.

»

Art. 8.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 9.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 19 juin 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc Héritier

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Georges Wohlfart

Luc Frieden

Lydie Err