Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement définit les mesures minimales de lutte contre les maladies des mollusques bivalves visées par le présent règlement.

Art. 2.

1.

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 du règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture et à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants sont applicables en tant que de besoin.

2.

En outre, on entend par «mortalité anormale constatée» une mortalité subite qui affecte approximativement 15% des stocks et qui se produit au cours d'une période courte entre deux contrôles (avec confirmation dans les quinze jours). Dans une écloserie, une mortalité est considérée comme anormale lorsque l'éleveur ne peut obtenir de larves pendant une période qui couvre les pontes successives de plusieurs reproducteurs. Dans une nurserie, une mortalité est considérée comme anormale lorsqu'une soudaine mortalité relativement importante survient brusquement dans plusieurs tubes.

Art. 3.

Toutes les exploitations qui élèvent des mollusques bivalves doivent:

1) être enregistrées auprès de l'Administration des services vétérinaires, cet enregistrement devant être mis à jour de manière permanente;
2) tenir un registre:
a) des mollusques vivants introduits dans l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille et leur origine;
b) des mollusques bivalves quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau, y compris toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination;
c) de la mortalité anormale constatée.

Le registre, qui peut être examiné à tout moment, à sa demande, par le vétérinaire-inspecteur compétent, doit être régulièrement mis à jour et conservé pendant quatre ans.

Art. 4.

1.

Un programme de surveillance et d'échantillonnage est appliqué dans les exploitations, les zones d'exploitations et les gisements naturels exploités de mollusques bivalves en vue d'effectuer la constatation d'une mortalité anormale de manière à assurer le suivi de la situation sanitaire des cheptels.

En outre, le vétérinaire-inspecteur compétent peut appliquer ce programme dans les centres d'épuration et les bassins d'entreposage qui déservent leurs eaux dans la mer.

Si, au cours de l'application dudit programme, il est constaté une mortalité anormale ou si l'Administration des services vétérinaires dispose d'informations permettant de suspecter la présence de maladies, il convient:

- d'établir une liste des sites où sont présentes les maladies visées à l'Annexe A liste II du règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 précité, pour autant que ces maladies ne fassent pas l'objet d'un programme approuvé au titre dudit règlement;
- de dresser la liste des sites dans lesquels est constatée une mortalité anormale liée à la présence des maladies figurant à l'annexe D, ou pour lesquels l'Administration des services vétérinaires dispose d'informations permettant de suspecter la présence de maladies;
- de contrôler l'évolution et la répartition géographique des maladies visées aux premier et deuxième tirets.

2.

Les règles à suivre pour l'établissement du programme visé au paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne les fréquences et l'échéancier des contrôles, les modalités d'échantillonnage (volume statistiquement représentatif) et les méthodes de diagnostic, arrêtées selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent, sont applicables.

Art. 5.

1.

La suspicion de toute présence des maladies visées à l'article 4 et tout taux de mortalité anormale constatée chez les mollusques bivalves, dans les exploitations, les zones d'exploitation ou des gisements naturels exploités ainsi que dans les centres d'épuration ou les bassins d'entreposage qui déversent leurs eaux dans la mer, doivent être signalés le plus rapidement possible à l'Administration des services vétérinaires par les conchyliculteurs ou par toute autre personne ayant procédé à de telles constatations.

2.

Dans le cas visé au paragraphe 1, le vétérinaire-inspecteur compétent veille à ce que:

a) des échantillons soient prélevés en vue de leur examen dans un laboratoire agréé;
b) dans l'attente des résultats de l'examen visé au point a), aucun mollusque ne quitte l'exploitation, la zone d'exploitation ou les gisements naturels exploités, ni les centres d'épuration ou les bassins d'entreposage touchés qui déversent leurs eaux dans la mer, en vue d'un reparcage ou d'une remise à l'eau dans une autre exploitation ou dans le milieu aquatique, sauf autorisation de l'Administration des services vétérinaires.

3.

Si l'examen visé au paragraphe 2 point a) ne démontre pas la présence d'un agent pathogène, les restrictions visées au point b) dudit paragraphe sont levées.

4.

Si l'examen prévu au paragraphe 2 révèle la présence d'un agent pathogène à l'origine de la mortalité anormale constatée ou susceptible d'être à l'origine de cette mortalité ou d'un agent pathogène d'une des maladies visées à l'article 4, une enquête épizootique doit être menée par le vétérinaire-inspecteur compétent afin de déterminer les modes de contamination possibles et de vérifier si des mollusques ont quitté l'exploitation, la zone d'exploitation ou les gisements naturels exploités en vue d'un reparcage ou d'une remise à l'eau en d'autres lieux pendant la période précédant la constatation de la mortalité anormale.

Si l'enquête épizootique révèle que la maladie a été introduite dans une ou plusieurs exploitations, zones d'exploitation ou gisements naturels exploités à la suite, notamment, d'un mouvement de mollusques, les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent.

Toutefois, par dérogation à l'article 3 point 1 c) du règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 précité, l'Administration des services vétérinaires peut autoriser à l'intérieur du territoire national le mouvement de mollusques bivalves vivants à destination d'autres exploitations, zones d'exploitation ou gisements naturels exploités infectés par la même maladie.

Si nécessaire, des mesures complémentaires appropriées arrêtées selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent sont applicables.

5.

L'Administration des services vétérinaires informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres selon les procédures communautaires en vigueur, des cas de taux de mortalité anormale constatés liés à un agent pathogène, des mesures prises pour analyser la situation et la maîtriser, ainsi que de la cause de la mortalité.

Art. 6.

1.

Le prélèvement et l'analyse en laboratoire destinés à déterminer la cause de la mortalité anormale des mollusques bivalves sont effectués au moyen des méthodes définies selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent.

2.

En cas de besoin un laboratoire de référence, disposant d'installations et d'un personnel spécialisé qui lui permettent d'effectuer les analyses visées au paragraphe 1, et figurant sur la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des mollusques bivalves indiquée à l'annexe C, est désigné par l'autorité compétente.

Art. 7.

1.

Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des mollusques bivalves est indiqué à l'annexe A.

2.

Sans préjudice de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, et notamment de son article 28, les fonctions et les obligations du laboratoire visé au paragraphe 1 sont celles énoncées à l'annexe B.

Art. 8.

1.

Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer l'application uniforme de la directive 95/70/CE, effectuer des contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent, de manière aléatoire et non discriminatoire, s'assurer que l'Administration des services vétérinaires contrôle l'application des exigences de la directive précitée.

2.

Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont effectués en collaboration avec l'Administration des services vétérinaires.

3.

Toute l'aide nécessaire est apportée aux experts dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 9.

Sans préjudice des peines prévues par le code pénal et par d'autres lois, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 12 juin 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden