Règlement grand-ducal du 5 juin 1998 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 9 novembre 1982;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 7;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai les décisions du 9 décembre 1997 de la Commission élargie d'Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires et la modification du taux d'intérêt tardif des redevances de route pour la période d'application commençant au 1er janvier 1998;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante:
«     

Le taux unitaire de base est de 78,46 écus, basé sur un taux de change de 40,46577 francs luxembourgeois pour 1 écu.

     »

Art. 2.

A l'article 12 du règlement grand-ducal cité à l'art. 1er, le paragraphe 4° est remplacé par la disposition suivante:
«     

des intérêts de retard au taux de 7,73% par an.

     »

Art. 3.

Le tableau des taux unitaires de base figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 précité est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

Art. 4.

Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 1998.

Art. 5.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 5 juin 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker