Règlement grand-ducal du 31 janvier 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux domestiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifié du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu le règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux domestiques;

Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié par le règlement (CEE) no 165/94 du 24 janvier 1994;

Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits. base de viande bovine;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux domestiques est modifié comme suit:

1) Le point d) de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«     
d) autorité compétente: Le Ministre de l'Agriculture et dans le cadre de leurs attributions respectives, l'Administration des services vétérinaires, le Service d'Economie rurale et l'Administration des services techniques de l'agriculture;
     »
2) Entre le 1er et le 2e alinéa de l'article 3, il est inséré un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Pour l'établissement de cette liste, l'autorité compétente peut avoir recours. une banque de données contenant outre les détenteurs d'animaux, chaque animal individuellement.
     »
3) Le 2e alinéa de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«     

Les inscriptions et ratures s'y font d'une manière indélébile et lisible et doivent être à jour et véridiques. Ces registres sont contrôlés périodiquement par les agents de l'autorité compétente ainsi que par ceux de la gendarmerie et de la police, et sont conservés trois ans après la dernière inscription. L'autorité compétente peut autoriser le détenteur à remplacer le registre par un ou plusieurs systèmes d'enregistrement par ordinateur, dont les données doivent être accessibles à tout moment aux organes chargés du contrôle.
     »
4) Le premier alinéa du point a) de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«     

Tout détenteur de bovins figurant sur la liste prévue à l'article 3 doit tenir un registre indiquant le nombre d'animaux présents sur son exploitation. Il doit en outre remplir pour chaque bovin un document d'identification servant à communiquer à l'autorité compétente les naissances et les mouvements des bovins, selon des règles à définir dans un règlement ministériel.
     »
5) Le point a) de l'article 4 est complété par un quatrième alinéa de la teneur suivante:
«     

Les inscriptions au registre de bétail doivent correspondre aux documents d'identification officiels visés ci-dessus.
     »
6) Les quatre premiers alinéas du point e) de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants:
«     

Tout transport d'animaux à des fins commerciales doit être accompagné d'un certificat d'origine et de transport ou d'un document équivalent dont le modèle doit être agréé par le directeur de l'Administration des services vétérinaires. Ce certificat ou document équivalent doit renseigner le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur ainsi que l'espèce, l'âge, et le sexe des animaux transportés. Pour les bovins, le volet 3 du document d'identification remplace le certificat d'origine et de transport.

Pour les porcs de boucherie ainsi que les porcelets d'engraissement les indications concernant le sexe ne sont pas requises.
     »
7) Les points b) et c) de l'article 5, 1) sont à remplacer par le texte suivant:
«     
b) aucune marque ne peut être enlevée sans l'autorisation de l'autorité compétente;
c) en cas de perte d'une plaquette ou lorsqu'elle est devenue illisible les règles suivantes doivent être observées:
• pour les porcins, ovins et caprins: le détenteur doit apposer une nouvelle marque de la série qui lui a été attribuée;
• pour les bovins: le détenteur doit apposer une nouvelle plaquette reprenant l'ancien numéro. Cette plaquette de remplacement est à commander auprès de l'autorité compétente.
     »
8) L'article 7 est remplacé comme suit:
«     

Art. 7.

Tout animal importé d'un pays tiers qui a satisfait aux contrôles prévus par le règlement du 10 février 1993 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et qui demeure sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg doit être identifié à l'aide d'une plaquette conforme à l'article 5. Cette plaquette est à commander auprès de l'autorité compétente. La marque complémentaire doit être apposée dans les quinze jours après avoir subi les contrôles vétérinaires requis et en tout état de cause avant le mouvement de l'animal, sauf si l'exploitation de destination est un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et que l'animal est effectivement abattu dans ce délai de quinze jours.

Un lien doit être établi entre l'identification mise en place par le pays tiers et l'identification qui lui est attribuée par l'autorité compétente. Ce lien doit être reporté sur le registre prévu à l'article 4.
     »
9) Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par le texte suivant:
«     

Les infractions aux dispositions du présent règlement et de ses règlements d'exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux mille cinq cents à cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Amsterdam, le 31 janvier 1998.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture Jean et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach