Règlement grand-ducal du 31 janvier 1998 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat est modifié en son alinéa 2 comme suit:
«     

Le prix directeur pour une chambre meublée avec WC et eau chaude et froide correspondant au coefficient 100 est fixé à quarante-neuf mille francs par mois et par personne.

     »

Art. 2.

L'article 2 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:
«     

Le prix déterminé sur base de l'article 1er est majoré au maximum de vingt mille francs par mois et par personne, si le pensionnaire, en raison de son état de santé, nécessite l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante ou doit être servi dans sa chambre.

     »

Art. 3.

L'article 3, alinéa 2 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:
«     

Sur l'ensemble des revenus déterminés suivant l'alinéa qui précède, un avoir d'une contrevaleur de sept mille cinq cents francs est immunisé et laissé à la disposition de chaque pensionnaire pour lui permettre de couvrir ses besoins personnels.

     »

Art. 4.

L'article 11 est modifié comme suit:
«     

Ces prix s'appliquent à partir du 1er mars 1998.

     »

Art. 5.

Notre Ministre de la Famille et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Amsterdam, le 31 janvier 1998.

Jean