Règlement grand-ducal du 12 décembre 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 866, 832, 2103 (3) et 2109 du code civil;

Vu la loi du 5 avril 1989 modifiant les articles 815, 832-1 et 832-2 du code civil;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole;

Vu les données élaborées par l'organe de taxation institué par le règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole est modifié comme suit:

1° L'article 1er est modifié comme suit:
«     

La valeur de rendement d'un domaine agricole correspond à la rente capitalisée à quatre et demi pour-cent, qu'a pu avoir assurée, durant une période suffisamment longue, un domaine agricole géré dans des conditions rationnelles de production, compte tenu de sa destination économique normale.
     »
2° L'article 6 est modifié comme suit:
«     

Les valeurs de référence moyennes annuelles par hectare à employer pour la détermination de la valeur de rendement varient, en fonction des classes de qualité du sol, entre les minima et maxima suivants:

- classe I:

62.800 - 65.500 francs

– classe II:

60.100 - 62.799 francs

– classe III:

57.400 - 60.099 francs
     »
3° L'article 7 est modifié comme suit:
«     

Les coefficients de la valeur de rendement à appliquer dans le cadre de l'article ci-dessus, varient de 1,47 à 1,832 suivant l'étendue du domaine agricole, la situation, le nombre et la configuration des terres composant le domaine.
     »
4° L'article 9 alinéa 2 est modifié comme suit:
«     

Le montant maximum de la plus-value est de 31.000 francs pour chaque unité de gros bétail qui dépasse la norme préindiquée. Ce montant est réduit d'un dixième pour chaque année écoulée se situant dans ladite période de dix ans.
     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole, est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 12 décembre 1997.

Jean