Règlement grand-ducal du 9 décembre 1997 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et notamment son article 4;

Vu la valeur de l'Ecu en monnaie nationale publiée au journal Officiel des Communautés Européennes du 2 octobre 1997 (97/C 300/03);

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1998, les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds sont fixés à:

Taux normal (en LUF)

Nombre d'essieux

≤ 3

≥ 4

par jour

238,–

238,–

par semaine

791,–

1.305,–

par mois

2.965,–

4.941,–

par année

30.429,–

50.715,–

Art. 2.

Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation. Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, acquise à partir du 1er janvier 1998 s'élève par mois entier à:

Taux normal (en LUF)

≤ 3

≥ 4

4 2.536,–

4.226,–

Le montant des frais administratifs dù pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 1.014,– LUF.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 9 décembre 1997.

Jean