Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 19, paragraphe 4) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement. en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

.Le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite est modifié comme suit:

1) A l'article 3, le paragraphe b) est remplacé comme suit:
«     
b) avoir accompli a la date de l'examen au moins 24 mois de service volontaire et avoir suivi avec succès les cours de formation générale donnés aux volontaires de l'Armée.
     »
2) L'article 10 est remplacé comme suit:
«     

Art. 10.

Les matières de l'examen d'admission définitive et le nombre des points y attribués sont fixés comme suit:

1)

Code pénal et législation sur la discipline militaire

60 points

2)

Lois et règlements grand-ducaux applicables à l'armée

60 points

3)

Règlements de service

60 points

________

Total:

180 points.

     »
3) L'article 11 est remplacé comme suit:
«     

Art. 11.

Les nominations au grade de sergent se font à la suite de l'accomplissement du cycle de formation défini à l'article 6 et d'après la date de l'examen d'admission définitive selon le classement final obtenu, qui comprend:

1) pour trois quarts, l'ensemble des notes réalisées au cycle de formation défini à l'article 6 ci-dessus;
2) pour un quart, l'ensemble des notes réalisées à l'examen défini à l'article 10 ci-dessus.
     »

Art. 2.

Notre ministre de la Force publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Paris, le 19 juillet 1997.

Jean