Règlement grand-ducal du 27 mai 1997 relatif à l'octroi des concessions de pharmacie.

1.Une courte notice biographique.

2.Le diplôme conférant le grade de pharmacien.

3.Une copie de l'autorisation d'exercer la profession de pharmacien au Luxembourg.

4.Un certificat de nationalité.

5.Les certificats relatifs aux occupations pharmaceutiques au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, postérieures à l'obtention de l'autorisation d'exercer au Luxembourg ou dans l'autre pays membre. Les occupations pharmaceutiques de nature salariée sont attestées par les employeurs correspondants. Celles exercées à titre d'indépendant sont certifiées par le collège médical, ou, si elles se rapportent à une activité pharmaceutique réalisée à l'étranger, par le conseil de l'ordre des pharmaciens du pays en cause ou, à défaut, par l'organisme exerçant des fonctions similaires. Ces certificats portent le visa de l'Inspection des pharmacies ou de l'autorité étrangère exerçant la fonction de surveillance des pharmacies.

Ces certificats indiquent, outre la durée totale de l'occupation pharmaceutique, la nature de l'occupation ainsi que l'horaire hebdomadaire exprimé en heures/semaine.

6.S'il y a lieu, les titres scientifiques dont question à l'article 2 sous 3 ci-dessous, accompagnés d'une pièce documentant qu'ils ont été inscrits au registre des diplômes visé à la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

1.L'ancienneté du diplôme visé à l'article 1^er sous 2.

L'ancienneté du diplôme sera portée en compte à raison de trois points par année entière et d'un point par tranche entière de quatre mois.

2.L'occupation pharmaceutique.

La période pendant laquelle le candidat a exercé à plein temps une occupation pour l'exercice de laquelle le diplôme de pharmacien est exigé par la loi est portée en compte à raison de six points par année entière et d'un demi point par mois entier; la période pendant laquelle le candidat a exercé pareille occupation à mi-temps est portée en compte pour moitié de l'occupation à plein temps.

Est considérée comme plein temps au sens de l'alinéa qui précède pour les pharmaciens salariés une occupation correspondant au maximum de la durée normale de travail hebdomadaire prévu par la législation en vigueur en matière de louage de service des employés privés. Est considérée comme mi-temps au sens de l'alinéa qui précède toute occupation correspondant au moins à la moitié de la durée de travail hebdomadaire déterminée à la phrase ci-devant, sans en atteindre la totalité. Une occupation inférieure au mi-temps n'est pas prise en compte.

Pour l'occupation pharmaceutique passée dans un autre pays de l'Union Européenne le plein temps se détermine suivant les dispositions légales, réglementaires ou autres du pays en question en matière de durée hebdomadaire de travail des pharmaciens salariés ou à défaut de la catégorie de salariés dont les pharmaciens salariés font partie. A défaut de dispositions afférentes le plein temps se détermine suivant les usages en la matière du pays en question.

N'entrent en ligne de compte que les occupations ininterrompues d'au moins un mois et accomplies dans deux officines au maximum ou auprès de deux patrons au maximum. Au sens du présent paragraphe le pharmacien titulaire d'une pharmacie exerce une activité à temps plein.

L'occupation pharmaceutique passée dans un pays tiers n'est pas considérée.

3.Les titres scientifiques.

Le temps des études et des travaux scientifiques à caractère universitaire, effectués postérieurement à l'obtention du diplôme de pharmacien et sanctionnés par un titre ou diplôme, sera porté en compte à raison de neuf points par année d'études ou de travaux, à condition que le titre ou diplôme ait été inscrit au registre des diplômes visé à la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

4.En cas d'égalité de points, suite à l'application des critères sous 1 à 3 ci-dessus, le candidat le plus âgé l'emportera.

Lors de l'appréciation des demandes le ministre de la Santé tient compte outre des pièces versées par les candidats en vertu de l'article 1^er des inscriptions les concernant au registre professionnel des pharmaciens. A sa demande les candidats faisant valoir des occupations pharmaceutiques dans un autre Etat membre autoriseront le ministre à consulter par l'intermédiaire des autorités étrangères compétentes les données afférentes les concernant contenues dans des registres professionnels ou recueils de données analogues.

5.La durée tant de l'ancienneté du diplôme que de l'occupation pharmaceutique et des études et travaux scientifiques s'apprécie à la date-limite fixée pour l'introduction des candidatures à l'article 1^er alinéa 1^er ci-dessus.!

1.Les demandes de candidats non autorisés à exercer leur profession au Luxembourg.

2.Les demandes de ressortissants de pays tiers.

3.Les demandes incomplètes.

4.Les demandes de candidats qui sont ou qui étaient propriétaires ou copropriétaires pour moitié au moins d'une concession réelle de pharmacie au Luxembourg, à moins qu'ils aient cédé leurs droits à l'Etat, ou d'une pharmacie à l'étranger.

5.Les demandes de candidats ayant subi le retrait d'une précédente concession ou ayant fait à l'étranger l'objet d'une mesure équivalente.

6.Les demandes de candidats qui ne justifieraient pas avoir travaillé, postérieurement à l'obtention du diplôme de pharmacien, pendant deux années au moins et à plein temps ou en équivalent plein temps dans une pharmacie du pays, dont au moins six mois dans une pharmacie ouverte au public.

7.Les demandes de candidats qui pendant les deux années précédant le concours n'auraient pas exercé à mi-temps au moins une profession pour l'exercice de laquelle le diplôme de pharmacien est requis par la loi.

8.Les demandes de candidats qui pendant les six mois précédant le concours n'auraient pas exercé à plein temps dans une officine du pays.

1.la localisation de la pharmacie à concéder;

2.le délai endéans lequel, après l'octroi de la concession, la pharmacie devra être ouverte. Ce délai ne pourra normalement pas dépasser six mois et ne pourra être prolongé que pour de justes motifs;

3.éventuellement les clauses et conditions spéciales de l'octroi et de l'exploitation de la concession.

1.s'il s'avère que le concessionnaire ne remplissait pas les conditions de l'octroi;

2.si l'installation et l'aménagement de la pharmacie sont reconnus insuffisants, après mise en demeure du concessionnaire;

3.si le concessionnaire n'offre plus les garanties matérielles ou morales nécessaires à la bonne gestion de la pharmacie.