Règlement grand-ducal du 17 février 1997 portant abrogation des sanctions à l'égard de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et de ses résidents.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 23 décembre 1996 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;
Vu la résolution no 1074 (1996) du Conseil de sécurité des Nations Unies;
Vu le règlement grand-ducal du 5 juin 1992 imposant des sanctions à l'égard des Républiques de Serbie et du Monténégro et de leurs résidents;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Ministre des Finances, et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 5 juin 1992 imposant des sanctions à l'égard des Républiques de Serbie et du Monténégro et de leurs résidents est abrogé.
Art. 2.
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Art. 3.
Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
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Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos |
Château de Berg, le 17 février 1997. Jean |
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Doc. parl. 4258; sess. ord. 1996-1997. |