Règlement grand-ducal du 19 décembre 1996 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1997.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année 1997 à six virgule cinquante pour cent (6,50%).
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 19 décembre 1996. Jean |