Règlement grand-ducal du 2 décembre 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'Armée.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'article 23, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos ministres de la Force publique, du Budget et de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les alinéas 1 à 9 de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'Armée sont remplacés comme suit:
«     

Art. 1er.

1.

La solde mensuelle des volontaires hommes de troupe est fixée comme suit:

A) pour les soldats:
- à partir du 1er janvier 1995 à 5.242.- francs,
- à partir du 1er janvier 1996 à 5.255.- francs,
- à partir du 1er janvier 1997 à 5.268.- francs,
- à partir du 1er janvier 1998 à 5.281.- francs,
- à partir du 1er janvier 1999 à 5.294.- francs.
B) pour les soldats de 1ère classe:
- à partir du 1er janvier 1995 à 5.701.- francs,
- à partir du 1er janvier 1996 à 5.715.- francs,
- à partir du 1er janvier 1997 à 5.729.- francs,
- à partir du 1er janvier 1998 à 5.743.- francs,
- à partir du 1er janvier 1999 à 5.757.- francs.
C) pour les caporaux:
- à partir du 1er janvier 1995 à 6.520.- francs,
- à partir du 1er janvier 1996 à 6.536.- francs,
- à partir du 1er janvier 1997 à 6.552.- francs,
- à partir du 1er janvier 1998 à 6.568.- francs,
- à partir du 1er janvier 1999 à 6.584.- francs.
D) pour les caporaux-chefs:
- à partir du 1er janvier 1995 à 7.504.- francs,
- à partir du 1er janvier 1996 à 7.523.- francs,
- à partir du 1er janvier 1997 à 7.542.- francs,
- à partir du 1er janvier 1998 à 7.561.- francs,
- à partir du 1er janvier 1999 à 7.580.- francs.

2.

La solde mensuelle des soldats de 1ère classe, des caporaux ainsi que des caporaux-chefs sera augmentée des montants suivants par année de service dans le grade détenu:

- à partir du 1er janvier 1995 de 295.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1996 de 296.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1997 de 297.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1998 de 298.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1999 de 299.- francs par mois.

3.

Les volontaires qui ont réussi à l'examen d'admission définitive au cadre des sous-officiers de carrière de l'Armée, au cadre des sous-officiers de carrière de la Gendarmerie ou de la Police ou aux cadres subalternes de la Gendarmerie ou de la Police bénéficient d'un supplément de solde arrêté comme suit:

- à partir du 1er janvier 1995 de 525.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1996 de 526.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1997 de 527.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1998 de 528.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1999 de 529.- francs par mois.

4.

Les aspirants-officiers qui ont fréquenté avec succès, pendant deux ans au moins, une école militaire préparant à la carrière d'officier bénéficient d'un supplément de solde arrêté comme suit:

- à partir du 1er janvier 1995 de 5.636.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1996 de 5.650.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1997 de 5.664.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1998 de 5.678.- francs par mois,
- à partir du 1er janvier 1999 de 5.692.- francs par mois.

5.

L'indemnité mensuelle de logement pour les volontaires hommes de troupe mariés est de 500.- francs.

6.

L'indemnité mensuelle de ménage pour les volontaires hommes de troupe mariés est arrêtée comme suit:

- à partir du 1er janvier 1995 au montant de 1.027.- francs,
- à partir du 1er janvier 1996 au montant de 1.030.- francs,
- à partir du 1er janvier 1997 au montant de 1.033.- francs,
- à partir du 1er janvier 1998 au montant de 1.036.- francs,
- à partir du 1er janvier 1999 au montant de 1.039.- francs.

7.

Lorsque la solde n'est due que pour une partie du mois, elle est calculée par jour à raison d'un trentième du montant mensuel.

8.

Les journées complètes d'absence illicite ainsi que la durée des peines privatives de liberté résultant de l'exécution d'une décision judiciaire ne donnent pas droit à une solde.

9.

Par dérogation à l'alinéa 1er ci-dessus, la solde mensuelle des volontaires hommes de troupe participant, dans le cadre d'organisations internationales, à des forces de protection ou à une opération pour le maintien de la paix, est fixée comme suit.

A) pour les soldats:
- à partir du 1er janvier 1995 à 11.744.- francs,
- à partir du 1er janvier 1996 à 11.773.- francs,
- à partir du 1er janvier 1997 à 11.802.- francs,
- à partir du 1er janvier 1998 à 11.832.- francs,
- à partir du 1er janvier 1999 à 11.862.- francs.
B) pour les soldats de 1ère classe:
- à partir du 1er janvier 1995 à 12.201.- francs,
- à partir du 1er janvier 1996 à 12.232.- francs,
- à partir du 1er janvier 1997 à 12.263.- francs,
- à partir du 1er janvier 1998 à 12.294.- francs,
- à partir du 1er janvier 1999 à 12.325.- francs.
C) pour les caporaux:
- à partir du 1er janvier 1995 à 13.020.- francs,
- à partir du 1er janvier 1996 à 13.053.- francs,
- à partir du 1er janvier 1997 à 13.086.- francs,
- à partir du 1er janvier 1998 à 13.119.- francs,
- à partir du 1er janvier 1999 à 13.152.- francs.
D) pour les caporaux-chefs:
- à partir du 1er janvier 1995 à 14.003.- francs,
- à partir du 1er janvier 1996 à 14.038.- francs,
- à partir du 1er janvier 1997 à 14.073.- francs,
- à partir du 1er janvier 1998 à 14.108.- francs,
- à partir du 1er janvier 1999 à 14.143.- francs.

10.

La solde visée à l'alinéa précédent est due à partir du jour du départ pour la mission à l'étranger jusqu'au jour du retour au Grand-Duché.

     »

Art. 2.

L'article 8bis du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'Armée est remplacé comme suit:
«     

Art. 8bis.

1.

Les volontaires de l'Armée en activité de service bénéficient d'une allocation de fin d'année payable avec la solde du mois de décembre.

2.

Le montant de cette allocation est égal:

- à partir du 1er janvier 1995 à soixante pour cent,
- à partir du 1er janvier 1996 à soixante-dix pour cent,
- à partir du 1er janvier 1997 à quatre-vingts pour cent,
- à partir du 1er janvier 1998 à quatre-vingt-dix pour cent,
- à partir du 1er janvier 1999 à cent pour cent de la solde mensuelle due pour le mois de décembre éventuellement majorée de l'indemnité de ménage.

3.

Le volontaire entré en service en cours d'année, reçoit autant de douzièmes d'une allocation de fin d'année qu'il a presté de mois de travail depuis son entrée.

4.

Le volontaire qui quitte le service en cours d'année pour une raison autre que l'exclusion reçoit autant de douzièmes d'une allocation de fin d'année qu'il a presté de mois de travail dans l'année.

Pour le volontaire visé par le présent paragraphe, l'allocation de fin d'année est calculée sur base, soit de la solde mensuelle due pour le mois de décembre éventuellement majorée de l'indemnité de ménage, soit de la solde mensuelle due pour le dernier mois travaillé éventuellement majorée de l'indemnité de ménage, proportionnellement à la tâche et aux mois travaillés.

     »

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1995.

Art. 4.

Nos ministres de la Force publique, du Budget et de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter

Château de Berg, le 2 décembre 1996.

Jean