Règlement grand-ducal du 25 novembre 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 1^er avril 1993 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;

Vu le règlement grand-ducal du 25 mars 1967 concernant le classement et les conditions d'installation des terrains de camping;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 1^er du règlement grand-ducal du 1^er avril 1993 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping est remplacé comme suit:

«

Les tarifs des catégories II et III sont libérés au même titre que ceux de la catégorie I et du camp pilote.

»

Art. 2.

Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1^er janvier 1997 et qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Château de Berg, le 25 novembre 1996.

Jean

«	Les tarifs des catégories II et III sont libérés au même titre que ceux de la catégorie I et du camp pilote.
«
		»

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 1er avril 1993 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping.

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 1^er avril 1993 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping.