Règlement grand-ducal du 25 octobre 1996 fixant le taux de participation de l'Etat aux frais d'entretien des ouvrages connexes créés ou maintenus lors d'un remembrement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 43 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de participation de l'Etat aux frais exposés par les communes en vertu de l'article 43 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, pour l'entretien et la réparation des chemins d'exploitation, voies d'eau et autres ouvrages d'art non privés, créés ou maintenus lors du remembrement ainsi que des éléments de verdure bordant les chemins est fixé à trente pour cent.

Ce taux est fixé à quatre-vingts pour cent lorsque les travaux susvisés sont dus à des calamités naturelles.

Art. 2.

La participation de l'Etat est soumise à la condition que les travaux visés à l'article 1er ainsi que leur coût estimatif ont été préalablement approuvés par le Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture et la Viticulture.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 25 octobre 1996.

Jean